Prévention et indemnisation des pollutions marines: évolution et adaptation de législation en République du Congo.

Section 2 : Les règles spéciales d'indemnisation

Devant les incertitudes qui pèsent sur la procédure d'indemnisation, divers mécanismes ont été mis en place par les Etats, voire par les particuliers.

Des règles sont intervenues dans deux domaines particuliers à savoir : la production d'énergie nucléaire et le transport d'hydrocarbures par mer. Celles-ci ne se cantonneront pas là, elles apporteront des solutions conventionnelles à toutes les activités dangereuses exercées en mer (paragraphe 2). A côté de ces solutions conventionnelles, le rôle non moins négligeable des personnes privées en matière d'indemnisation n'est pas à occulter (paragraphe 1).

Paragraphe 1 : Le rôle joué par les assureurs maritimes

A. Le système d'indemnisation d'assurance local

En République du Congo, le domaine de l'assurance est régit par le code CIMA^101(*), c'est-à-dire le traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats d'Afrique Francophones.

Le code CIMA en son article 328, autorise les assureurs a sollicité une police d'agrément dans divers branches. La branche 6 est consacrée au corps de véhicule maritimes, lacustres et fluviaux.

En assurance maritime, se sont les polices Françaises d'assurance maritime qui sont utilisées :

- La police relative à la garantie Tous Risques ;

- La police relative à la garantie Fap Sauf ;

- La police relative aux dispositions spéciales aux polices d'abonnement ;

- Les conventions spéciales pour l'assurance des facultés transportées par voie maritime contre les risques de guerre et assimilées.

Ces différentes polices permettent à l'assureur de couvrir les risques auxquels sont exposées

Les marchandises en cours de transport en proposant les garanties qui conviennent.

Par ailleurs, en matière d'indemnisation au transport maritime, il faut se référer aux assurances corps. Par corps, on entend les structures du navire ou de l'aéronef en tant que bien. Cette assurance à la particularité d'être à la fois une assurance de choses et, sous certaines conditions et limites une assurance de responsabilité. L'assurance corps regroupe en sein deux catégories : les assurances des corps de navires et d'autres types d'assurance du propriétaire. Nous nous attèlerons sur le premier cas à savoir les assurances des corps de navire.

1- Les assurances des corps de navires

Les assurances des corps de navires concernent les corps de tous les navires, plus particulièrement des navires de pêche compte tenu de l'importance de cette activité.

Pour ce qui est de l'assurance de corps de tous navires, elle soumise à la police française d'assurance maritime sur corps de tous navires. C'est une police qui exclut les navires de pêche, de plaisance, etc.

Les risques qu'elle couvre se présentent sous la forme « Tous risques » étant entendu que les parties ont la faculté de restreindre les garanties. La police prévoit la garantie des dommages et pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant des fortunes de mer et d'accidents qui arrivent au navire assuré. Les dommages doivent donc résulter d'évènements naturels touchant au navire.

Cependant, certains risques sont exclus de cette catégorie. A côté des risques d'exclusion adsolue, d'autres sont d'exclusion facultative c'est-à-dire peuvent être couverts moyennant des discussion et surprimes.

Pour les risques d'exclusion absolue, il faut relever : la faculté intentionnelle ou inexcusable de l'assuré ou de son personnel, les fautes dolosives ou frauduleuses de tous les autre préposés terrestres.

Parmi les risques d'exclusion facultative, il y a le risque de guerre et le risque de pollution.

Toutefois, c'est au moment de la souscription qu'on peut négocier la couverture des frais mentionnés dans le texte de la police d'assurance.

2- L'assurance des corps de navire de pêche

L'assurance corps des navires de pêche se réfère à la police française d'assurance maritime de pêche, à la convention d'assistance et de sauvetage. Il est fait référence dans les conventions spéciales corps, outre le code CIMA, la loi portant code de la marine marchande, la loi portant organisation de la pêche maritime.

Les évènements couverts concernent principalement les avaries particulières, avaries communes, de l'abordage et de l'assistance/sauvetage.

Ainsi, ces polices d'assurance constituent l'essentiel des risques assurés sur le marché, ces garanties ne diffèrent pas fondamentalement de celles proposées au plan régional. Les particularités se situent au niveau des variantes et/ou des dénominations.

Au demeurant, le code CIMA, organe régulateur des sociétés d'assurance de la zone africaine, dont le siège se trouve à Libreville au Gabon, ne s'applique pas à l'assurance maritime excepté pour la navigation de plaisance.

* ¹⁰¹ Conférence InterAfricaine des Marchés d'Assurance