Prévention et indemnisation des pollutions marines: évolution et adaptation de législation en République du Congo.

SECTION 2 : LA PRISE EN COMPTE DES PREOCCUPATIONS

ENVIRONNEMENTALES

Le droit maritime congolais a connu des transformations notables, au cours de la dernière décennie. Celles-ci sont perceptibles par la mise en oeuvre de réglementation dite « intégrée » (paragraphe 2), ainsi que l'existence de réglementation non sectorielles (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LES REGLEMENTATIONS NON SECTORIELLES

A. La protection de ressources halieutiques

La pêche représente un secteur important dans l'économie Congolaise. Elle génère de nombreux emplois directs et indirects, fait vivre de milliers de personnes et fournit environ 60% de la consommation nationale de protéine de poisson.

Le secteur de la pêche au Congo comprend trois sous secteurs directs :

- La pêche maritime, industrielle et artisanale ;

- La pêche continentale qui est quantitativement la plus importante, pratiquée dans le complexe hydrologique de la cuvette congolaise, ainsi que les fleuves et cours d'eau mineurs du bassin du Niari ;

- La pisciculture rurale et commerciale.

Globalement, le potentiel de production halieutique et piscicole, tous secteurs confondus est compris entre 100.000 et 130.000 t/an, répartis comme suit : 30% pour la pêche maritime, 68% pour la pêche continentale et 2% pour la pisciculture.

Le littoral congolais d'une longueur d'environ 170 Km, dispose d'un plateau continental d'une largeur moyenne de 60Km couvrant ainsi une surface, déduction faite de la zone réservée aux activités d'extraction pétrolière ( environ 1.400Km²), de l'ordre de 9.300Km². La ZEE pour sa part, est estimée à environ 60.000Km².

Toutefois, la majeure partie de cette zone ne génère guère de ressources supplémentaires. Les estimations sur les potentiels halieutiques maritimes sont fragmentaires et variables d'un auteur à l'autre.

En 2006, la production nationale était estimée à 57.69O tonnes, dont 27.490 pour la pêche maritime et de 30.200 pour la pêche continentale^54(*).

S'agissant du cadre institutionnel, la Direction Générale de la pêche et de l'aquaculture, mise en place par décret n°2003-178 du 8 août 2003, exécute la politique du gouvernement en matière de pêche et aquaculture. Elle dispose de onze directions départementales et six directions centrales.

Toutefois, tous les textes ne sont pas encore établis peut être par lenteur administrative ou pour des raisons politiques. Un décret sur le repos biologique de certaines espèces est en cours d'élaboration. La rédaction de textes en matière de pêche nécessite des études préalables, notamment scientifiques, mais celles-ci n'ont jamais aboutit par manque de financement.

Pour ce qui est de la protection des ressources halieutiques, la petitesse de la côte fait l'objet d'une activité intense de navires. Ceux-ci, sont une source de diminution de la ressource. En outre, le problème de la pêche illicite qui est récurrent, résulte en grande partie des acteurs de la pêche industrielle. Le manque de moyens technologiques comme les satellites, ne permettent pas à l'Etat congolais d'avoir une surveillance drastique de ses côtes.

Par ailleurs, une campagne scientifique d'évaluation de nos ressources halieutiques avait été menée en 2005, en partenariat avec la Norvège. Mais, les résultats de cette évaluation n'ont jamais été produits^55(*). Ce qui montre que nous ne maîtrisant pas exactement notre potentiel halieutique.

Actuellement, au sein des instances internationales comme la FAO, le concept en vogue est l'approche écosystémique des pêches c'est-à-dire de définir l'impact des écosystèmes sur la ressource et vice versa.

L'impact de certains engins peut avoir des effets néfastes sur la reproduction de la ressource. En effet, dans la ville de Mossaka, située dans la cuvette centrale (Nord du Congo), les populations riveraines s'adonnent à certains types de pêche. Ces pêches s'exercent par l'usage d'engins et techniques prohibées au niveau continental. A titre illustratif, on peut citer la technique dite Dona Beija très prisée, qui consiste à capturer les géniteurs ; la technique de l'épervier, par la petite taille des mailles du filet en vue de capturer les petits poissons au niveau de la côte; vers mi-novembre nous avons la technique de la moustiquaire^56(*), en utilisant ce matériel pour capturer les petits poissons cantonnés au niveau de la rive.

Ces pratiques de pêche se font au su et aux vus de tout le monde. Faute d'une réglementation conséquente, qui encadre toutes ces pratiques de pêche. On peut percevoir l'avenir qu'avec pessimisme. C'est pourquoi l'adoption de la loi sur le repos biologique, viendrait à point nommer assurer une protection de la ressource.

Le secteur de la pêche dispose d'un fonds d'aménagements halieutiques (FAH), institués par la loi n°015-88 du 17 septembre 1988^57(*), qui a pour objet d'assurer la promotion et le développement de la pêche et de l'aquaculture.

Le décret n°94-345 du 1^er août 1994, détermine les règles de son fonctionnement. Le FAH est destiné à financer les actions nécessaires à la gestion et au développement des activités de la pêche.

Les recettes de fonds ce fonds émanent :

- des produits de taxes sur : les licences de pêche, permis de pêche artisanale professionnelle, permis de pêche sportive, contrôle et l'assurance qualité du poisson ;

- les produits des amendes ;

- les produits des emprunts ;

- les dons et legs.

Au cours de l'an 2000, les recettes de ce fonds se sont élevées à la somme de 152.309,8 $ EU

En matière de subvention aux acteurs du secteur de la pêche, celui-ci pour plus d'efficacité devrait procéder avant assistance, à une collecte d'informations et élaborer un plan d'aménagement. Car, le Congo ne dispose pas en tant que tel, d'un schéma directeur ou plan d'aménagement en matière de pêche ou d'aquaculture.

Il sied de souligner qu'un Programme Intérimaire Post Conflit (PIPC) avait été mis en place par le gouvernement de la République du Congo, pour une durée de trois (03) ans, allant de l'an 2000 à 2002. Ceci, suite aux évènements sociopolitiques des années 1997-1998, et surtout les multiples inondations survenues dans la zone septentrionale du pays. Ce plan a permis de remédier un tan soit peu, aux difficultés auxquelles étaient confrontées les acteurs de ce secteur.

Au demeurant, les orientations politiques et axes stratégiques en matière de pêche, accordent une place particulière à la protection de l'environnement. Cela se résume par la nécessité de constituer une base de données pour une gestion rationnelle ainsi que durable des ressources halieutiques.

Le Président Français, Nicolas SAKOZY, en s'exprimant sur les principales mesures négociée lors du Grenelle de la mer, soulignait que : « Le choix n'est pas aujourd'hui celui de pêcher ou de protéger, mais toujours de protéger pour mieux pêcher »^58(*). Cela pour montrer l'intérêt que représentent la ressource et la nécessité de préserver avant tout nos écosystème marins.

Aussi, le Congo a toujours été partie prenante à toute organisation ou initiative internationale, qui participe à la protection du secteur des pêches. C'est ainsi qu'il est membre du comité des pêches continentales et d'aquaculture pour l'Afrique.

En outre, il est signataire de la convention régionale relative à la coopération halieutique entre les Etats Africains riverains de l'océan atlantique, adoptée à Dakar le 05 juillet 1991^59(*). Cette convention vise entre autres : de relever le défi de l'autosuffisance alimentaire par une utilisation rationnelle des ressources halieutiques, dans le cadre d'une approche globale qui intègre toutes les composantes du secteur des pêches.

* ⁵⁴ Fiche montée par la chambre consulaire de Pointe-Noire à partir du rapport de la FAO de 2005

* ⁵⁵ Source : Direction de la pêche et de l'aquaculture

* ⁵⁶ La moustiquaire est un rideau de tulle, de mousseline dont on entoure les lits pour se préserver des moustiques (Insecte diptère)

* ⁵⁷ Annexe 7

* ⁵⁸ Journal le monde du 16 juillet 2009 www.lemonde.fr

* ⁵⁹ Cette convention n'est jamais entrée en vigueur, faute de quorum non atteint