Mémoire sur le nouveau système comptable financier algérien

2-Les autres sources de la réglementation comptable en Algérie

D'autres sources de réglementation comptable viennent compléter le P.C.N. Il s'agit :

A. De l'arrêté du 09 octobre 1999 portant adaptation du P.C.N à l'activité des holdings et à la consolidation des comptes, et l'arrêté du 09 octobre 1999 précisant les modalités d'établissement et de consolidation des comptes de groupes. Ces deux arrêtés complètent le P.C.N en matière d'établissement des comptes de groupes, puisque aucune de ses dispositions ne fait allusion aux comptes consolidés. Ces deux arrêtés émanant du Ministère des Finances apportent des éclaircissements dans les domaines suivants :

- La nomenclature des comptes de groupes ;

- La codification des comptes intra-groupe ;

- La terminologie et les règles de fonctionnement des comptes spécifiques à la consolidation ;

- Les documents de synthèse à établir^4(*) ;

- Les méthodes de consolidation, leur champ d'application et enfin les modalités d'établissement des comptes consolidés^5(*).

B. Du code de commerce qui, à travers plusieurs de ses articles vient compléter le P.C.N. On peut citer comme exemples :

- L'article 716 relatif à l'inventaire des éléments de l'actif et du passif à la clôture de chaque exercice et qui traite aussi du rapport de gestion ;

- L'article 717 qui prévoit la permanence des méthodes d'évaluation et des formes concernant l'établissement du bilan et du compte des pertes et profits ;

- L'article 718 qui traite des conditions de constatation des amortissements et des provisions ;

- Les articles 729 jusqu'à 732 bis 4 traitent des filiales, participations et sociétés contrôlées. La consolidation concerne selon l'article 732 bis 3, uniquement les sociétés holding qui font appel public à l'épargne et/ou sont cotées en bourse.

- Enfin, l'article 721 précise que dans les SARL et les SPA, il doit être fait sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social^6(*).

3. Les limites du P.C.N 

La démarche de présentation du P.C.N sera suivie pour traiter de ses insuffisances, en abordant en premier lieu ses insuffisances conceptuelles et ensuite ses insuffisances techniques.

* ⁴ Arrêté du 09 octobre 1999 portant adaptation du P.C.N à l'activité des holdings et à la consolidation des comptes de groupe.

* ⁵ Arrêté du 09 octobre 1999 précisant les modalités d'établissement et de consolidation des comptes de groupes.

* ⁶ MABROUK Hocine, Code de Commerce Algérien, Editions Houma, 4^ème Edition, Alger, 2005, PP456-461.