Le contrôle de la régularité des élections législatives au Cameroun

B- DES MOYENS D'ACTION LIMITÉS

Les moyens d'action englobent l'ensemble des moyens tant financiers, matériels, techniques qu'humains dont disposent les organes de contrôle pour mieux remplir leur mission de contrôle et assurer l'effectivité de la régularité.

Pour accomplir leurs attributions, les organes ont besoin d'une attention budgétaire particulière, leur permettant d'avoir à leur disposition suffisamment de fonds pour pouvoir assurer efficacement leur rôle. En effet, l'on note un certain handicap dans le fonctionnement des différentes structures de contrôle, où prévaut un amateurisme du fait de l'absence de véritable formation des membres, qui pour la plupart sont des bénévoles pas suffisamment motivés financièrement. En outre, sur le plan technique, les organes administratifs n'ont pas un véritable pouvoir de sanction. Le caractère ambiguë de la nature de leurs décisions amène à s'interroger sur l'impact, la valeur ou la force juridique de leurs décisions; est-ce des actes administratifs ou juridictionnels ? Lorsqu'on constate par exemple que l'ONEL n'a pas le pouvoir de sanctionner, il donne des injonctions ou saisit les juridictions compétentes qui statueront le cas échéant.

Ses injonctions ne bénéficient d'aucune garantie d'exécution par les autorités administratives. Quant à son rapport, l'ONEL l'adresse au Président de la République qui juge de l'opportunité de sa publication, et il n'est pris en compte qu'en cas de contradiction ou de contestation des procès-verbaux parvenus à la commission Nationale de Recensement Général des Votes. ^47(*) Ces organes ont des attributions ambiguës, cet état de choses ne facilite pas la saisine des requérants.

* ⁴⁷ Article 6 alinéa 18 de la loi n° 2000/016 portant création d'un Observatoire National des Élections du 16 décembre 2000 modifiée et complétée par la loi n°2003/015 du 22 décembre 2003.