Le contrôle de la régularité des élections législatives au Cameroun

PARAGRAPHE II : LA CONFUSION DANS LA GESTION DU MATÉRIEL ÉLECTORAL

L'organisation matérielle des opérations électorales est assurée par le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation. Elle consiste dans la confection, l'acquisition et la répartition du matériel électoral dans les différentes circonscriptions.

Le manque de coordination constaté entre les diverses autorités administratives chargées de l'acheminement du matériel électoral, crée une certaine confusion dans la gestion de ces opérations. Il a été à l'origine du report du scrutin du 30 juin 2002 préalablement prévu le 23, et a participé à l'annulation des résultats dans certaines circonscriptions électorales à l'issue de ce scrutin . Cette confusion est entretenue d'une part par l'acheminement et la distribution tardifs du matériel (A) et d'autre part par la non-conformité du matériel à la loi (B), ce qui viole le secret du vote des citoyens et entache la sincérité de l'expression de leur volonté.

A - ACHEMINEMENT ET DISTRIBUTION TARDIFS DU MATÉRIEL

La gestion du matériel électoral par l'Administration Territoriale devait être saine et équilibrée, afin de garantir une bonne organisation du processus électoral. Pourtant, le dernier scrutin du 30 juin, a été entravé par de nombreuses lacunes relatives à l'absence du matériel électoral dans plusieurs circonscriptions.

L'arrêté n° 000327/A/MINATD/DAP du 29 septembre 2000 portant organisation matérielle des bureaux de vote, prévoit comme matériel électoral, un isoloir, un sac poubelle, une urne (transparente), deux copies de la liste électorale, l'une étant destinée aux émargements par les électeurs et l'autre étant soumise, par voie d'affichage, à la consultation du public, de l'encre indélébile, une copie du recueil des textes régissant l'élection, une copie du guide des présidents et membres des commissions locales de vote, des enveloppes en qualité suffisante, une pile des bulletins de vote de chaque candidat, des stylos à bille. ^86(*)

Tous ces éléments concourent ainsi au secret, et leur irrégularité a un impact sur l'issue du scrutin dans la mesure où le retard dans l'acheminement viole l'heure légale d'ouverture du scrutin qui est prévue à huit (8) heures.

Le silence de la loi électorale en cette matière est inquiétant, car il n'est pas prévu un organe de contrôle de la gestion du matériel électoral en dehors du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation.

L'ONEL a certains pouvoirs d'injonction, toutefois, il ne peut pas vraiment obliger l'autorité administrative à se conformer à ses injonctions. Il pourra faire un rapport mais l'on note que les résultats de ce rapport arrivent souvent tard, le rapport n'étant pris en compte qu'en cas de divergence dans l'examen des procès-verbaux lors de la proclamation des résultats. Tout cela ne garantit pas réellement les droits du corps électoral. Droits également violés par la non-conformité du matériel électoral à la loi.

* ⁸⁶ Article 2 de l'arrêté n°000/327/A/MINATD/DAP du 29 septembre 2000 portant organisation matérielle des bureaux de vote.