Le contrôle de la régularité des élections législatives au Cameroun

B- UNE IDENTITÉ DE DÉMEMBREMENTS TERRITORIAUX DES STRUCTURES DE CONTRÔLE

L'existence des commissions départementales de supervision au niveau de chaque département accentue l'état de chevauchement de compétences qui existent entre les organes de contrôle.

En effet, la loi portant création de l'ONEL prévoit la mise en place dans les régions, les départements et les communes des structures correspondantes chargées d'une mission de supervision, de vérification ou de contrôle dans les bureaux de vote où ils sont inscrits. Les démembrements territoriaux de l'ONEL ^53(*) se retrouvent ainsi au niveau des communes et départements, on aura de ce fait une commission mixte de supervision et une antenne de l'ONEL dotées toutes deux des mêmes attributions et des mêmes pouvoirs. Cette similitude des démembrements mixtes, loin de contribuer à un contrôle optimal rend ce dernier confus, dans la mesure où il y a « remplissage institutionnel. »

Au terme de ce qui précède, nous pouvons affirmer que le contrôle administratif est fragilisé par l'implication du politique et l'absence d'un devoir moral qui transcende les appartenances ethniques ou politiques. Cela entraîne de ce fait des répercussions sur le contrôle juridictionnel des opérations électorales.

* ⁵³ Les articles 15 et 16 alinéa 1 de la loi n°2000/ 016 du 19 décembre 2000 prévoient des démembrements de l'ONEL ces derniers sont également précisés par l'article 2 alinéa 1 et 2 du décret n° 2001/306 du 08 octobre 2001 précisant les modalités d'application de la loi portant création de l'ONEL. Toutefois, ces démembrements sont dissous de plein droit dès la fin du processus électoral concerné (alinéa 3 de l'article 2 du décret suscité).