La liquidation des sociétés d'assurance

2 - Les opérations d'apurement du passif

L'apurement du passif^77(*) est la principale finalité de la procédure de liquidation des biens. En effet, à partir du moment où la survie de l'entreprise est définitivement compromise, il est normal que les efforts soient dirigés vers le désintéressement des créanciers qui espèrent tant bien que mal recouvrer leurs fonds. L'opération d'apurement du passif consiste en la répartition du produit de la réalisation.

Dès que l'actif est réalisé et son montant rendu liquide, le juge commissaire peut enjoindre la distribution du produit de la réalisation entre tous les créanciers dont les créances ont été vérifiées et admises. Ainsi seules les créances acceptées vont pouvoir participer à la répartition des deniers.

Toutefois, avant que n'intervienne le paiement, il ya lieu de retrancher du montant de l'actif les frais et dépens de la procédure de liquidation de même que les aides qui auraient été allouées au débiteur^78(*). Aussi il peut arriver qu'il y ait des créances qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive, c'est-à-dire que l'on n'a pas statué sur leur admission. Dans ce cas, on prévoit leur admission éventuelle et la part équivalente à ces créances est conservée.

Ensuite, le produit de la réalisation des actifs est réparti entre les créanciers. A ce niveau une distinction est faite selon qu'il s'agit de la répartition des fonds provenant de la réalisation des immeubles ou des meubles. En effet, la distinction réside dans le fait que l'ordre de répartition des fonds n'est pas le même dans ces deux situations^79(*). Le paiement s'opère notamment suivant un ordre de priorité bien défini entre les créanciers. Et la répartition s'effectue étape par étape. Tous les créanciers d'un même rang doivent être désintéressés avant de passer au rang inférieur. Il est procédé ainsi jusqu'à ce qu'il n'y ait plus assez de fonds pour désintéresser tous les créanciers d'un rang égal. De ce fait, il est évident que certains créanciers pourront ne rien recevoir.

Par ailleurs, le code CIMA instaure un privilège général mobilier pour garantir les engagements des sociétés d'assurance envers les assurés et bénéficiaires de contrats^80(*). Le problème qui se pose ici est celui d'établir le rang de ce privilège dans l'ordre de paiement des créanciers. A ce propos, le code CIMA prévoit en son article 332 que « ce privilège prend rang selon l'ordre établi par les lois de chaque Etat membre ». La doctrine estime que cette disposition est relativement confuse car on peut se demander « ce qu'il doit advenir de ce privilège si les textes nationaux sont silencieux à ce sujet^81(*) ». Et si l'on s'en tient à la lettre d'une disposition^82(*) de l'acte uniforme OHADA sur les sûretés, peut-on en déduire à priori que ce privilège prendra place « au dernier rang des privilèges généraux ?^83(*) ». Ce qui ne garantirait pas le principe d'égalité entre les créanciers^84(*).

L'opération d'apurement du passif ou plutôt l'usage de l'intégralité de l'actif au désintéressement des créanciers met un terme à la procédure collective de liquidation des biens.

Paragraphe 2 : Les effets de la liquidation

Nous analyserons tour à tour les effets de la liquidation à l'égard du débiteur (A) et les effets à l'encontre des créanciers (B).

A. Les effets à l'égard du débiteur

Le prononcé de la procédure de liquidation des biens engendre d'importantes conséquences sur le débiteur. D'une part la société d'assurance sera dissoute (1) et d'autre part, elle sera dessaisie de l'administration de ses biens (2).

* ⁷⁷ La notion d'apurement du passif doit être précisée. Au sens large, elle équivaut à faire disparaître le passif. Mais en réalité l'apurement du passif n'implique pas forcément le paiement effectif et intégral des créanciers. En fait il s'agit d'un ensemble de procédés destinés à alléger au mieux le passif du débiteur dans la perspective de son redressement ou de l'extinction de son passif.

* ⁷⁸ Art 165 AUPC.

* ⁷⁹ L'art 166 AUPC établit l'ordre de distribution des deniers provenant de la réalisation des immeubles et l'art 167 celui des deniers issus de la répartition des meubles.

C'est le même classement que ceux prévus par les articles 148 et 149 de l'acte uniforme sur les sûretés (AUS), mais avec en plus le rang des créanciers contre la masse

* ⁸⁰ Art. 332, al. 1^er code CIMA

* ⁸¹ CIMA-Droit des assurances, op .cit p.72

* ⁸² Art 106 al. 2 AUS : « Les textes spéciaux créant des privilèges généraux doivent préciser le rang de ceux-ci en le déterminant par rapport aux dispositions de l'article 107 ci-après. A défaut, le rang de ces privilèges est le dernier de celui établi par l'article 107 ci-après ».

* ⁸³ Ibid., 72.

* ⁸⁴ Sur le principe d'égalité entre les créanciers voir l'article de A.KANTE, Réflexions sur le principe de l'égalité entre les créanciers dans le droit des procédures collectives d'apurement du passif (O.H.A.D.A.), in revue EDJA n°52,janvier-février-mars 2002,p.60. ; également disponible sur www.ohada.com//Doctrine, Ohadata D-06-47.