Paragraphe 2 : Les missions de l'ONEA
L'ONEA a pour principales missions :
· La création, la gestion et la protection des
installations de captage, d'adduction, de traitement et de distribution d'eau
potable pour les besoins urbains, semi-urbains et industriels.
· La création, la promotion de la création
et l'amélioration ainsi que la gestion des installations
d'assainissement collectif, individuel ou autonome pour l'évacuation de
eaux usées et excréta.
Paragraphe 3 : Cadre juridique
L'Office National de l'Eau et de l'Assainissement est une
Société d'Etat au capital de trois milliards quatre-vingt
millions (3 080 000 000) de francs CFA entièrement
détenu par l'Etat. L'ONEA, qui jouit d'une autonomie financière
est placé sous la tutelle technique du ministère de
l'Agriculture, de l'Hydraulique et des Ressources Halieutiques. La tutelle de
gestion et la tutelle financière sont respectivement assurées par
le Ministère du Commerce, de la Promotion de l'entreprise et de
l'artisanat et le Ministère des Finances et du Budget.
En tant que société d'Etat chargée de la
création et de l'exploitation des infrastructures en matière
d'eau potable et d'assainissement en milieu urbain et semi - urbain, l'ONEA est
soumis à différentes règlementations :
· La loi d'orientation relative à la gestion de
l'eau au Burkina Faso et ses décrets d'application ;
· Le code de l'environnement ;
· Le code de l'hygiène ;
· La règlementation générale des
achats publics ;
· Le code général des collectivités
territoriales ;
· Le cahier de charge ONEA ;
· Le règlement du service de distribution d'eau et
de l'assainissement ;
· Le Contrat Plan qui régit les relations entre
l'Etat et l'ONEA fixant les engagements de l'une et l'autre des parties ;
des indicateurs sont utilisés pour l'appréciation du niveau
d'exécution de chacun de ces engagements.
· Les recommandations OMS relative à la
potabilité de l'eau de boisson.
Un fascicule des exigences règlementaires et
contractuelles applicables à l'ONEA a été également
formalisé et synthétise l'ensemble des responsabilités et
obligations directes auxquelles la société doit se soumettre pour
l'exécution de ses activités et à l'occasion de ses
relations contractuelles avec l'Etat, les collectivités territoriales,
les lois et les règlements en vigueur ou à l'occasion des
traités ratifiés par le Burkina Faso. L'instance
supérieure de décision est l'Assemblée
Générale des Sociétés d'Etat.
L'ONEA est administré par un conseil d'Administration
de douze (12) membres soit 09 administrateurs et 03 observateurs. Il est soumis
au contrôle des structures nationales habilitées à cet
effet à savoir l'Inspection d'Etat, des Finances, du Travail etc.
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