L'application du nouveau système comptable financier de la société SOGERHWIT en Algérie

Section 2 : Le nouveau système comptable financier

Le nouveau système comptable financier est plus complet que le PCN de 1975 parce qu'il est constitué d'une loi qui fixe des principes et des règles pour la tenue comptable, d'un décret qui fixe le cadre conceptuel devant servir de guide à l'élaboration des états financiers (donnant notamment les définitions des concepts et fixe les principes et conventions comptables), d'un arrêté qui fixe les normes comptables, la nomenclature des comptes et les règles de leur fonctionnement avec les modèles des états financiers et d'un glossaire qui donne la définition de tous les termes utilisés pour faciliter la compréhension pour chaque lecteur.

Le nouveau système est constitué par les textes suivants :

ð La loi N°07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier abrogeant à partir de sa date d'entrée en vigueur prévue pour le 1^er janvier 2009. L'ordonnance de 29 avril 1975, portant plan comptable national et l'arrêté du 23 juin 1975 relatif aux modalités d'application du plan comptable national ;

ð Le décret exécutif N°08-156 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;

ð L'arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles d'évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes.

ð L'arrêté du 26 juillet 2008 fixant les seuils des chiffres d'affaires, d'effectifs et l'activité applicables aux petites entités pour la tenue d'une comptabilité financière simplifiée^13(*).

1. Champ d'application du SCF14(*) :

La loi N°07/11 dans son article 4 a énuméré les personnes physiques ou morales qui sont tenues de tenir une comptabilité financière à savoir :

ü Les entreprises soumises au Code de Commerce.

ü Les entreprises publiques, parapubliques ou d'économie mixte.

ü Les coopératives.

ü Et plus généralement les entités produisant des biens ou des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent des activités économiques qui se fondent sur des actes répétitifs.

· Les utilisateurs de l'information financière sont :

Les états financiers constituent le principal moyen de communication de l'information financière aux différents utilisateurs, internes et externes à l'entreprise :

Ø les dirigeants

Ø Les organes d'administration et de surveillance

Ø Les différentes structures internes de l'entreprise.

Ø les fournisseurs de capitaux (propriétaires, actionnaires, banques et autres bailleurs de fonds).

Ø l'Administration et autres institutions dotées de pouvoirs de réglementation et de contrôle (autorités fiscales, statistiques nationales et autres organismes ayant un pouvoir de planification, de réglementation et de contrôle)

Ø les autres partenaires de l'entité tels que les assureurs, les salariés, les fournisseurs ou les clients,

Ø les autres groupes d'intérêt, y compris le public de façon générale.

* ¹³ Journal officiel de la république Algérienne N°19 portant sur le système comptable financier.

* ¹⁴ Le Projet Du Nouveau System Comptable Financier CNC 2006 page 04