La participation des collectivités territoriales décentralisées à la protection de l'environnement au Cameroun, en Belgique et en France.

II- Des possibilités de financement par le concours de l'Etat

Il existe dans les trois pays plusieurs modes de financement par le pouvoir central. Ces financements peuvent se faire de deux manières essentiellement, soit par des dotations, soit par des subsides.

II.1 Les dotations de l'autorité centrale : Une nécessité pour le financement et l'autonomie dans les politiques environnementales des collectivités des trois pays

Ce sont des transferts de fonds des autorités de tutelle ou centrales vers les collectivités locales ou territoriales et qui ne sont pas assujettis d'une obligation d'affectation. Les dotations sont donc libres d'emploi et peuvent selon la volonté politique des élus locaux servir à financer la protection de l'environnement.

En Belgique, le fonds des communes est sous la compétence et la gestion des régions depuis la loi spéciale du 16 janvier 1989. De manière globale, le fonds des communes représentait en 1999 un montant total de 86,9, Md de Francs Belges. Pour la Wallonie par exemple, il existe un Fonds des communes, qui est une dotation régionale qui rentre dans le budget général des communes et les aide à réaliser leurs missions de base dont font parti d'énormes domaines composants de l'environnement. La compétence environnementale en Belgique étant essentiellement régionale, les transferts des compétences environnementales vers les collectivités locales amènent automatiquement un appui financier de la part des régions.

Au Cameroun, il est prévu un compte spécial d'affectation du Trésor, dénommé « Fonds National de l'Environnement et du Développement Durable »^201(*) qui a pour objet d'encourager les initiatives locales en matière de protection de l'environnement, et de développement durable et également de soutenir et d'appuyer les projets de développement durable, la recherche et l'éducation environnementale, les programmes de promotion des technologies propres .Les collectivités locales camerounaises peuvent donc bien s'appuyer sur cette possibilité ouvertes par les pouvoirs publics pour financer les projets liés à la protection de l'environnement. Le dit fonds contribue également au financement de l'audit environnemental.

En France, les transferts et concours de l'État constituent la seconde catégorie de ressources des collectivités locales en ordre d'importance. C'est donc un support financier important des collectivités françaises dans leurs activités de protection de l'environnement ou d'activités liés au développement durable. Depuis 1996, l'État souhaite maîtriser l'évolution de ses dotations^202(*). La loi de finances pour 2006 a réformé les dotations d'équipement et a poursuivi la traduction financière des transferts de compétence. Le montant global de la DGF a donc doublé entre 2003 et 2004, passant de 18,8 milliards d'euros en 2003, soit 32 % des concours financiers de l'État, à 36,8 milliards d'euros, soit 62 % du total des concours. Pour 2008, elle s'élève à 40,91 milliards d'euros, soit 58 % des concours^203(*).

II.2 Les subsides de l'autorité centrale : Un soutien fort à l'action environnementale des collectivités territoriales de Belgique et de France

Les collectivités peuvent également bénéficier des subsides de l'autorité centrale. Ce sont des montants octroyés aux communes dans le but de réaliser une tâche bien définie. Davantage, par les subsides, l'autorité centrale utilise l'outil conventionnel pour financer la protection de l'environnement. L'avantage de cette méthode est qu'elle permet de financer directement la protection de certains domaines de l'environnement selon une politique globale définie par l'autorité centrale et permet également de conforter les activités environnementales des collectivités.

En France, dans le cadre des Contrats de Plan État-Régions, l'environnement est pris en compte par les régions soit directement au travers d'axes tels que l'Aménagement concerté du territoire, le Tourisme, l'Agriculture. L'Environnement devenant peu à peu un préalable à la mise en oeuvre des politiques régionales dans ces domaines. Le IIIème Contrat de Plan 1994-1998 a représenté près de 6 milliards de francs dans le domaine de l'environnement^204(*). Le projet de loi Grenelle 2 prévoit que l'État soutient, y compris financièrement, les démarches de développement durable des collectivités locales et notamment la rédaction des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le texte précise que, pour ce faire, « des conventions territoriales particulières peuvent être conclues entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements pour fixer les modalités d'accompagnement d'ordre technique et financier. Déjà, en France, depuis 1990, l'État a mis en marche une politique globale en faveur de l'environnement par contrat avec les communes et les départements^205(*). La délégation à la qualité de la vie finance 50 % du coût des études en vue de l'élaboration par les villes de plus de 8 000 hab. de plans municipaux de l'environnement. Le premier a été signé à Longjumeau en juin 1990^206(*). Nice a signé sa charte pour l'environnement en 2000.Ce financement de l'État vas favoriser la mise en place des plans municipaux de l'environnement dans plusieurs villes de France^207(*). Cette utilisation négociée du droit de l'environnement et de l'urbanisme prendra la forme de « chartes d'écologie urbaine » » avec une circulaire du 7 janvier 1993.

En Belgique, il existe également des programmes de financement en termes de subvention ou de subsides des communes dans leurs activités de protection de l'environnement. Ces programmes qui sont généralement conditionnés peuvent émaner soit du pouvoir central, soit par des organismes publics spécialisés. Les plus connus en région wallonne étant les subsides pour travaux communaux parmi lesquels ceux de voirie, et sur les bâtiments. En Région flamande, il existe, depuis 1992, une « Convention environnementale » entre la Région flamande et les communes. En vertu de cet accord, les communes recueillent un support financier si elles satisfont à un certain nombre de conditions. En Flandre, la commune ou la province peut, de sa propre initiative, conclure un accord de collaboration avec les pouvoirs publics flamands au niveau de l'environnement. En échange de l'exécution d'un certain nombre de tâches, elle reçoit le soutien financier et l'encadrement du gouvernement flamand. La commune ou la province peut choisir les parties de la convention qu'elle signe et les objectifs qu'elle souhaite atteindre. La ville de Bruxelles obtient par exemple des subsides dans le cadre des « contrats de sécurité et de prévention », subsidiés par le Service Public Fédéral Intérieur et la Région de Bruxelles-Capitale^208(*).

Le financement de l'intercommunalité est tout de même un cas particulier .D'une part, l'intérêt de l'intercommunalité étant aussi d'aider la collectivité à faire face et front commun avec d'autres collectivités à des problèmes que toute seule, aucune d'elle n'aurait régler, il s'avère inconcevable de financer l'intercommunalité dans ce cas là. D'autres part l'intercommunalité pour raison de partage du même espace peut justifier un financement de l'Etat pour la France et le Cameroun et de la région ou l'Etat fédéral pour la Belgique.

* ²⁰¹ Art. 11 de la loi N° 2004/017 du 22 juillet 2004, loi d'orientation de la Décentralisation.

* ²⁰² - C'est pourquoi il a mis en place en 1996 un "pacte de stabilité", remplacé en 1999 par un "contrat de croissance et de solidarité"", couvrant la période 1999-2001 et reconduit jusqu'en 2007. Depuis 2008, il a pris le nom de « contrat de stabilité ». En 2006, ils représentaient 32,6 % des recettes totales et 61,8 milliards d'euros, hors fiscalité transférée. Ils sont estimés à 75,2 milliards d'euros pour 2009 en autorisations d'engagement. Ils augmentent régulièrement et modifient progressivement l'ordre d'importance des différentes ressources des collectivités.

* ²⁰³ - Quelles sont les différentes ressources des collectivités ?, 30 novembre.2009 (page consulté le 22 juillet 2010)<http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/ressources/quelles-sont-differentes-ressources-collectivites.html>

* ²⁰⁴ - Répartition des Compétences Environnementales, (page consulté le 22 juillet 2010). <www.planetecologie.org/.../0_1RepartitionCompEnviron.html>.

* ²⁰⁵ - La première charte départementale de l'environnement a été signée entre le ministre de l'Environnement et le conseil général du Tarn le 20 mars 1990.

* ²⁰⁶ - Circ. du 24 juin 1991, BOMELHT du 30 septembre.

* ²⁰⁷ - En 1999,63 chartes d'écologie urbaine avaient été signées en tant qu'instrument des agendas 21 locaux.

* ²⁰⁸ - En 2005, l'allocation fédérale était de 2.451.913 € et l'allocation régionale de 1.678.184 € . Ces subsides ont contribué, entre autres, à la réalisation d'éclairage public dans plusieurs rues et zones de jeux et de sports.