Le régime de l'administration transitoire des territoires en droit international.

B. L'aménagement de la vérification de la légalité des actes du RSSG

D'après monsieur Carsten STAHN, « The exercise of public authority cannot be disconnect from the take-over of corresponding responsabilities. Every modern system of governance is built upon law making, adminsitration and adjudication. If international institutions assume powers and functions which are usually those of a state, they must, in principle be subject to similar checks and balances as a state »^415(*). La MINUK et l'ATNUTO auront souvent pris des mesures de nature constitutionnelle sans toutefois prévoir des mécanismes de contrôle de légalité y correspondant^416(*). Le fait pour le RSSG d'être le seul juge de la légalité de ses propres actes est inconcevable et trouble la conscience du juriste. Tout comme au Kosovo, la compétence des tribunaux est timorais était limitée à la vérification de la légalité du droit local^417(*). Or l'une des caractéristiques d'une gouvernance démocratique que promeut l'ONU en mettant en place une administration transitoire, est la réalité d'un mécanisme de contrôle de l'activité administrative des gouvernants. Contrôle pouvant être soit politique, soit juridique.

1- Le mécanisme politique du contrôle de la légalité des actes du R.S.S.G.

La sanction politique est la plus rigoureuse mais n'est qu'en apparence la plus efficace. Telle que connue en droit interne, elle consiste en la destitution des gouvernants qui ont porté atteinte à la légalité. Une transposition de cette solution sur le plan international lorsque des autorités extérieures exercent sur un territoire donné des prérogatives de puissance publique, est heureuse et hautement souhaitable.

Cependant, le contrôle politique devra en vue d'une meilleure efficacité, être organisé et soustrait de l'initiative des Etats pris individuellement. A l'instar du mécanisme généralement prévu par les constituants du droit interne, la sanction politique doit relever de la compétence des assemblées. Il s'agit souvent d'une procédure tendant à la destitution du Chef de l'Etat ou des ministres en cas de d'abus flagrant de leur part. Procédure prenant en Grande-Bretagne et aux Etats Unis le nom d'impeachment et qui renvoie à la mise en accusation des personnalités incriminées devant une Haute Cour de Justice qui peut être soit l'une des chambres du Parlement soit un organisme autonome crée spécialement à cet effet, soit encore une juridiction suprême ordinaire de l'Etat.

2- Le mécanisme juridique du contrôle de la légalité des actes du RSSG

Un mécanisme juridique de contrôle des actes d'un gouvernant consiste à faire constater par un organisme approprié qu'un acte juridique émanant d'une autorité publique, a été pris en violation des normes qui lui sont supérieures et partant, est dépourvu de toute force juridique. Les règlements du RSSG doivent au moins être conformes à la résolution du Conseil instituant l'administration intérimaire et aux standards internationaux en matière de droits humains, puisqu'ils sont en principe pris en vue de leur application.

Au cours de certaines phases de son mandat, la MINUK, et plus particulièrement sa composante « création d'institutions », a supervisé le renforcement des mécanismes de gouvernement en formant des fonctionnaires et des responsables du pouvoir exécutif et de l'administration aux « méthodes de la gouvernance démocratique »^418(*). Il s'agit pour l'administration intérimaire de contribuer au renforcement de l'Etat de droit. Le Professeur Jacques CHEVALLIER souligne que « la mondialisation » de cette notion gagne progressivement l'ensemble des systèmes politiques. D'après lui, « tout Etat qui se respecte doit désormais se parer des couleurs avenantes de l'Etat de droit, qui apparait comme un label nécessaire sur le plan international. L'Etat de droit se présente dans la société contemporaine comme une véritable contrainte axiologique dont dépend la légitimé politique »^419(*). Une collectivité humaine, quoique provisoirement administrée par l'ONU, ne saurait échapper à cette heureuse réalité.

Le contrôle de la légalité des règlements du RSSG pourrait être confié aux juridictions administratives à la tête desquelles peut être placé un organe suprême à l'instar de la chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo.

L'acte juridique traduit un pouvoir créateur d'effets de droit^420(*). Cet acte tend à faire naître des effets juridiques selon la volonté de son ou ses auteurs^421(*). Les actes dont il s'agit ne peuvent produire des effets que s'ils sont valides. Les règlements d'un RSSG ne sont pas une catégorie isolée d'actes juridiques.

* ⁴¹⁵ STAHN (C.), p. 78

* ⁴¹⁶ Ibid.

* ⁴¹⁷ Ibid., pp. 158-159

* ⁴¹⁸ Rapport du Secrétaire général, doc. S/1999/779/12/7, par.110 - 116

* ⁴¹⁹ CHEVALIER (J.) L'Etat de droit, 2 ^éme édition, Montchrestien, Paris, 1994, p. 7

* ⁴²⁰ AUBERT (L.), Introduction au droit, PUF, collection Que sais-je ?, Paris, 1990, p. 7

* ⁴²¹ REUTER (P.), Doit international public, Thémis, 3^éme édition, PUF, Paris, 1968, p. 89