Le régime de l'administration transitoire des territoires en droit international.

CHAPITRE I : UN REGIME SOUMIS A DE NOUVELLES EXIGENCES

C'est dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs aux termes du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, que le Conseil de sécurité, saisi d'une situation intéressant ledit chapitre, institue une administration transitoire. Par conséquent, il s'agit d'une mesure autoritaire, puisque contrairement au chapitre VI, le chapitre VII est essentiellement contraignant pour l'Etat contre lequel il est mis en oeuvre. La guerre froide s'achève à la fin des années 1980, et les vetos abusifs - une de ses manifestations - cessent le 31 mai 1990^69(*). Ces événements ont le mérite de rétablir le Conseil en tant qu'instrument central dans la prévention et le règlement des conflits ainsi que dans la préservation de la paix. Toutefois, cette mission qui incombe particulièrement à l'Organisation des Nations Unies, « requiert l'attention et les efforts concertés des Etats, des organisations régionales et non gouvernementales et du système des Nations Unies dans son ensemble »^70(*). De ce postulat, il en découle une mise en place et une fin concertées (SECTION I), ainsi qu'une activité coopérative et intégrative de l'administration transitoire des territoires en droit international.

SECTION I : UNE MISE EN PLACE ET UNE FIN CONCERTEES

Les situations relevant du chapitre VII de la Charte n'impliquent pas nécessairement la mise en place par le Conseil, d'une administration transitoire. Le cas échéant, la décision d'une telle solution est subordonnée à l'observation de certains principes directeurs. En outre, dans le processus aboutissant à la fin de l'administration transitoire, apparaît clairement l'option pour une logique multilatéraliste.

Paragraphe 1 : Les principes directeurs de la mise en place d'une administration transitoire

La résolution du Conseil de Sécurité reste l'un des éléments si ce n'est l'élément fondamental de la mise en place d'une administration transitoire (A). Mais « la pierre angulaire de l'édifice est et doit demeurer l'Etat dont le respect de la souveraineté et de l'intégrité constituent les conditions de tout progrès international »^71(*). C'est ce qui explique l'attachement à la souveraineté de l'Etat hôte dans la mise en place d'une administration transitoire. (B).

A. Le rôle décisif de la Résolution du Conseil de sécurité

Selon le Professeur Mario BETTATI, l'ordonnancement juridique d'une organisation internationale fait ressortir une double catégorie de normes de fonctionnement : D'une part, les normes dites conventions initiales, originelles ou primaires, « issues d'une cause originelle commune » (la volonté des Etats créateurs), et contenues dans l'acte constitutif. D'autre part, les normes produites par l'organisation internationale elle-même en vertu de l'habilitation que lui ont consentie ses fondateurs »^72(*). Les règles élaborées par l'organisation sont formées soit directement par l'organisation elle-même, soit par une procédure de concertation entre l'organisation et les tiers. La conception unilatéraliste de ces règles met en exergue le droit dérivé.

* ⁶⁹ Cf. Agenda pour la paix, UN, A/47/277/ S/24111, 17 Juin 1992, p.4

* ⁷⁰ Agenda pour la paix, Ibid., p. 5

* ⁷¹ . Agenda pour la paix, Op. cit., p. 5

* ⁷² BETTATI (M.), Le droit des organisations internationales, 1^ére édition, PUF, 1991, p. 61