ü Le droit moral de l'auteur est inaliénable ;
ainsi il est interdit de représenter, reproduire, traduire ou de
modifier une oeuvre sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits
(article L.111-1 et L.122-4 du CPI 52 [6]). Cependant, le droit
patrimonial peut avoir quelques exceptions.
ü La durée des droits patrimoniaux est de 70
après la mort de l'auteur (50 ans pour les oeuvres collectives ou
anonymes).
ü Concernant les bases de données le producteur
est celui qui l'a conçu, cependant j'ai créé cette base
dans le cadre d'un contrat de travail, c'est donc Emmanuel Cauchy
président du DMTM qui en est le producteur (article L 341.1 du CPI). La
protection est de 15 ans « après la date de son achèvement
ou de sa mise à disposition du public » s'il n'y a pas de nouvel
investissement tant sur la base de données que sur le site internet
[23].
ü L'interface web de la base de données a
été personnalisée par la charte graphique de la
société Edimontagne qui en détient les droits (article
L112-3 du CPI)
ü L'utilisation du nom «Docmmont » non
déposé à l'INPI (article L. 713-2 et 713-3 du CPI).
ü L'obligation du dépôt légal d'une
base de données à la BNF (Loi DADVSI article L.131-1 [44]
du Code du Patrimoine)
Remarque : Le nom de la base de
données Docmmont (Documentation en médecine de montagne)
ressemble à celui de Docmont (Documentation de l'université de
Montpellier). Cependant, il ne me semble pas qu'il y ait confusion pour le
public entre ces deux bases de données. Le fichier de l'INPI ne recense
pas ces deux noms comme marque. Il est à préciser
52 CPI : Code de la propriété
industrielle
31
que l'exploitation, d'une marque protégée sur
internet constitue une « contrefaçon ». Néanmoins
l'université de Montpellier peut contacter le DMTM si elle s'estime
lésée.
La loi DADVSI stipule l'obligation de dépôt
légal pour la base de données «mis à disposition
d'un public par la diffusion d'un support matériel ». La base
de données étant en cours d'harmonisation des données, je
ne l'ai pas déposée à la BNF. Le dépôt offre
une protection matérielle (conservation) mais aussi une protection
juridique afin de déterminer le droit des auteurs et du producteur de la
base de données (même si l'auteur est reconnu comme tel dès
la communication au public). La sanction pour le non respect du
dépôt légal entraîne une amende de 75 000 euros.
2.4.2.1 Les exceptions au droit de
représentation et de reproduction
ü S'il est possible de reproduire des extraits d'oeuvres
pour une édition numérique ou d'extraire le contenu d'une base de
données, cette exception est réservée à
l'enseignement et à la recherche. Cependant une
rémunération forfaitaire du droit de la reprographie est
demandée. (Article 1 de la Loi du 1' août 2006 relative aux droits
d'auteur et aux droits voisins de la société de l'information).
L'article 3 de la même Loi, autorise également « l'extraction
de bases de données » sous les mêmes conditions.
Remarque : Actuellement le statut du DMTM et
l'accès libre au grand public de cette base de données ne
permettent pas d'utiliser cette exception mais elle serait envisageable si
cette base était un support d'études rattaché par exemple
à l'université de Paris XIII pour les travaux du professeur
Richalet.
ü L'auteur est libre de diffuser ses oeuvres
gratuitement (article L122-7-1). Ainsi, il est possible par exemple avec
l'autorisation de l'auteur, de publier sa thèse en ligne.
ü La contrefaçon est une atteinte aux droits
d'auteur (article 122-4 et 335-3 du CPI). Elle consiste à
représenter, reproduire, modifier ou diffuser un document sans l'accord
de l'auteur.
D'après l'arrêt rendu par le TGI de Vannes en
2004 ; « Constituent le délit de contrefaçon le
téléchargement et la diffusion d'oeuvres de l'esprit à
partir d'un site internet. »
32
Remarque : Les documents de la base de
données ne sont pas téléchargeables mais copiables. J'ai
supprimé les documents qui ne respectaient pas le droit d'auteur comme
la rubrique « site internet » d'une base partenaire qui contenait des
copies de pages web et certaines pièces jointes. La consultation de la
base de données est libre dès qu'elle est publiée ou mise
en ligne. Cependant toute copie ou téléchargement sont soumis
à autorisation car ils constituent une extraction (article L 342-1 du
CPI).
Les sanctions ;
Si le droit d'auteur n'est pas respecté,
l'accès à la base de données sera interdit, les
exemplaires et le matériel saisi (article L 332-1, L 335-4, L 343-1 du
CPI).
A cela s'ajoute 3 ans d'emprisonnement et 300 000€
d'amende.
