2.4. Droit des bases de données
Je commente ici les principaux articles de lois se rapportant
au droit d'auteur et aux bases de données. Pour plus de
lisibilité, les articles cités, figurent en annexe 12. Lors de la
mise en place de la base Docmmont, je n'ai diffusé que les documents
dont les auteurs m'avaient donné leur accord. Par respect envers les
personnes soignées et bien qu'elles aient donné leur accord pour
la diffusion des images, j'ai préféré brouiller les
visages et supprimer toutes données permettant de les identifier (secret
médical). Il serait utile de créer un document de cession des
droits d'auteur (annexe 13). Si la conservation électronique des
données de santé à caractère personnel comme le
dossier médical exige une autorisation du Ministère de la
Santé 50, il ne m'a pas semblé entrer dans cette
catégorie pour le contenu de la base Docmmont.
5o Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif
à l'hébergement de données de santé à
caractère personnel et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires).
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2.4.1 Déclaration de la base de données
à la CNIL
Toute base de données nominative doit être
déclarée à la CNIL [12] Soucieuse du respect de la
législation afin d'épargner au DMTM une situation illicite, j'ai
effectué les démarches pour déclarer la base le 07/06/2008
(annexe 14). Si des exceptions de déclarations existent pour les bases
de données de journalistes et d'écrivains ainsi que celles
d'associations à caractère politique, religieux...Elles ne
correspondent pas au profil du DMTM pour qui la «déclaration
normale » est obligatoire. Cependant n'ayant pas conçu
l'architecture de la base et disposant de peu d'informations à ce sujet,
je n'ai pu remplir l'annexe « Sécurités »
51 [13].
2.4.1.1 Loi informatique et
libertés
Voici les obligations de déclaration pour toute base de
données selon la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés [43] :
ü Les données doivent être
complètes, exactes et mises à jour. Les données dites
« sensibles » sont interdites (appartenance ethnique, politique,
philosophique, religieuse...). Il faut recueillir le consentement de la
personne.
ü Le fichier doit avoir un objectif précis et ne
peut être réutilisé pour autre chose
ü La sécurité des fichiers doit être
assurée par la protection des locaux et des moyens informatiques
ü Les personnes nommées dans le fichier doivent
avoir droit de rectification sur les données les concernant et
connaître la personne à contacter pour les rectifier
ü Les fichiers de données nominatives doivent
être déclarées à la CNIL
Remarque : La base de données
documentaire est nominative car elle comporte les noms des auteurs. Cependant,
il n'est pas demandé aux documentalistes de requérir le
consentement de tous les auteurs pour inscrire leur nom dans une base de
données.
51 Annexe Sécurités de la CNIL :
Précise les pare feu et autre système mis en place pour assurer
la sécurité des données
30
Cela concerne surtout les données sur les emprunteurs mais
il n'est pas prévu de prêt au DMTM.
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