La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun

B- Le plaidoyer pour une consécration législative de la rétrocession

La rétrocession du bien illégalement exproprié est absente dans les textes camerounais relatifs à l'expropriation, et n'a été envisagée pour la première fois que dans la célèbre affaire Société Renault du Cameroun^119(*). Sa paternité est issue du code de l'expropriation français notamment en son article L.12-6 et l'article 54 de l'ordonnance de 1958 sur l'expropriation. Ces articles prévoient que : « si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans, la destination prévue, ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droits peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans ». Selon Madame LEMASURIER, « cette procédure s'analyse non pas comme une résolution, mais comme une nouvelle cession à un prix nouveau correspondant à la valeur du bien, appréciée au moment de sa restitution »^120(*).

En tout état de cause, la procédure de rétrocession vise à sanctionner les carences, les manquements de l'expropriant. L'illégalité de l'action administrative est un domaine qui atteint son paroxysme dans le contentieux de l'expropriation, comme nous le révèle la célèbre affaire de la MAGZI. Les faits de la cause méritent d'être retracés. Par arrêté n°780/A/MINUH du 21 janvier 1986, l'Etat camerounais déclarait d'utilité publique des parcelles de terrains sises à MVAN et NSAM d'une superficie globale de 316 hectares et portant extension de la zone industrielle de Yaoundé-Sud. Par un autre décret n°85/1714 du 09 décembre 1985, ces terrains ont été incorporés dans le domaine privé de l'Etat et mis à la disposition de la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI). Cette structure ayant pour rôle, la promotion d'un développement harmonieux en zone urbaine, par la captation d'investisseurs aux fins de mener des activités industrielles. Au cours de la procédure d'expropriation, après enquêtes publiques et contradictoires, les expropriés ont reçu une indemnité compensatrice à la suite de leur dépossession et du transfert de propriété. Malheureusement, la MAGZI a eu maille à partir avec des occupants irréguliers, titulaires de titres fonciers sur ces parcelles de terrains déclarés d'utilité publique. Il appert que certains services de l'administration foncière ont procédé aux rétrocessions fictives des terrains expropriés, et n'ont pas retirés les titres fonciers, qui après l'expropriation, ont fait l'objet de morcellement et de vente. Par voie d'arrêté, le Ministre des affaires foncières a retiré 163 titres fonciers établis en violation de la réglementation, sur des parcelles de terrains déclarées d'utilité publique  sans qu'aucune rétrocession ne soit intervenue.

* ¹¹⁹«  Attendu que[...]  jusqu'à ce jour, en dehors des 6000m² du marché de Mfoundi, le reste de terrain, soit près de 27 000m² n'a pas fait l'objet d'une expropriation effective, et par conséquent le décret attaqué qui en même temps déclare cause d'utilité publique et exproprie, est caduque en ce qui concerne cette contenance superficielle qui doit de ce fait, redevenir au propriétaire initial », lire J-C ABA'A OYONO, art. précité.

* ¹²⁰ Jeanne LEMASURIER, « la cacophonie juridique du contentieux de l'expropriation », L'unité du droit, mélanges en hommage à Roland DRAGO, p.431.