III.4. Les compétences de la Cour Pénale
Internationale
III.4.1. Compétence matérielle
La Cour Pénale Internationale est compétente en
matière des crimes cités à l'article 5 de son statut. Ces
crimes sont :
- le génocide ;
- les crimes contre l'humanité ;
- les crimes de guerre et
- le crime d'agression.
Toutefois, la notion de crime d'agression n'a pas
été définie dans le statut de Rome et continue
d'être l'objet de discussion.
III.4.2. Compétence territoriale et personnelle
La Cour Pénale Internationale est compétente
pour les crimes commis sur un État partie, soit par un ressortissant
d'un Etat partie. Mais ces critères alternatifs disparaissent au cas
où le Conseil de sécurité déciderait de saisir la
Cour. Seuls les personnes physiques sont poursuivies par la Cour.
III.4.3 Compétence temporelle
La Cour Pénale Internationale est compétente
pour les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut de
Rome, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2002. Elle
n'a donc pas d'effet rétroactif. Nous proposons que L'article 11 du
statut de la C.P.I. concernant sa compétence temporelle soit
révisé, afin que les présumés criminels qui
n'auront pas été jugés une fois les mandats des T.P.I.
arriver à terme, soient jugés par cette Cour. Si cela n'est pas
le cas, ils échapperont à la justice.
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