2.3 : Mesures fiscales particulières
Constituent des amortissements réputés
diffères (ARD), les amortissements effectivement
comptabilisés au cour d'un exercice fiscalement déficitaire ou
nul. Ils sont isolés du déficit ordinaire pour être
reportés, sans limitation de durée sur les exercices
ultérieurs.
Le caractère déficitaire de l'exercice doit
s'apprécier par référence au résultat fiscal
établit sous déduction de toutes les charges y compris les
amortissements de l'exercice.
2.3.1 : La condition de forme : inscription
en comptabilité
A la différence des amortissements réellement
différés, les ARD sont constatées en comptabilité
dans les conditions normales. L'entreprise de ce point de vue, doit respecter
les prescriptions du droit comptable et du droit des sociétés .le
régime des ARD vaut à la fois pour les amortissements techniques
que pour les amortissements dérogatoires.
Les ARD doivent être mentionnes sur la ligne
spéciale de la liasse 8bis relatifs au déficit et provisions non
déductibles. Sur le plan fiscal, ces amortissements font l'objet d'une
réintégration extra comptable sur la liasse 8.
2.3.2 : La condition de fond : exercice
déficitaire
La faculté de répute diffère des
amortissements inscrits en comptabilité n'existe qu'autant que les
résultats de l'exercice sont déficitaires ou nul : il s'agit
dans ce cas du déficit fiscal et non du déficit comptable. Le
législateur n'a pas voulu que les entreprises qui pratiquent les
amortissements en période déficitaire soient
pénalisées par rapport à celles qui diffèrent
leurs amortissements et bénéficient d'un report illimité
.Aussi bien ces ARD en période déficitaire doivent t'ils
être isolés de façon à permettre leurs reports
illimitée sur les premiers résultats
bénéficiaires.
Dans les entreprise relevant de l'impôt sur le revenu
c'est-à-dire entreprises individuelles et des sociétés de
personnes, le déficit s'impute sur le revenu global : il sera donc
exceptionnel qu'elle est intérêt a répute diffère
les amortissements réellement comptabilises.
Cette technique présente en revanche un
intérêt évident dans les sociétés relevant de
l'impôt sur les sociétés.
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