Audit fiscal / outil contribuant à la vérification des comptes des entreprises

· Autres actes

Le taux est de:

· 5 % pour les actes de cession d'immeubles non bâtis ;

· 5 % pour les ventes d'immeubles ;

· 5 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ;

· 5 % pour les ventes de biens meubles ;

· etc.

Après l'aperçu général sur la fiscalité des entreprises, nous allons procéder à l'étude l'aperçu sur la comptabilité des entreprises.