Audit fiscal / outil contribuant à la vérification des comptes des entreprises( Télécharger le fichier original )par Moussa HAMA BOUKAR Ecole nationale d'administration et de magistrature - 2007 |
· Les bauxSont assujettis au droit de 5 % les baux, sous baux et prorogations conventionnelles ou légales des baux d'immeuble. |
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