2.1.3.2.2 : Modalité particulière de
recouvrement
L'arrêté n° 00115/MD/MF/B/CAB/DGI du 22
avril 1999 modifié par l'arrêté N° 00416/MF/RE/DGI du
12 octobre 1999 a introduit une nouvelle modalité de recouvrement de la
TVA et de la TPS : il s'agit de la retenue à la source.
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la
taxe sur les prestations de services (TPS) figurant sur les factures et
décomptes présentés pour paiement à l'Etat et aux
collectivités territoriales, sera intégralement retenu à
la source et reversé directement aux Recettes des Impôts.
Outre l'Etat et ses démembrements, l'obligation de
retenue à la source de la TVA ou de la TPS s'impose a certains
organismes et entreprises dont la liste est donnée en annexe 1.
Toutefois, il est à retenir qu'aucune opération
de retenue à la source ne subsiste entre les organismes et
sociétés ci-dessus dans leurs relations d'affaires. Seuls la
Direction de l'Ordonnancement et ses démembrements sont habilités
à opérer la retenue à la source de la TVA ou de la TPS sur
leurs factures ou documents en tenant lieu.
L'obligation de retenue à la source s'applique à
l'occasion :
- du paiement des factures ou décomptes des
fournisseurs de biens et/ou de services autorisés à facturer la
TVA ou la TPS ;
- du paiement des avances.
Il est à noter que :
- La TVA à l'importation étant directement
perçue au cordon douanier, n'est pas visée par la retenue
à la source instituée par l'Arrêté
susvisé.
- Les factures ou documents en tenant lieu doivent faire
apparaître distinctement :
* le prix hors TVA ou le prix hors TPS des biens livrés
ou des services rendus ;
* le taux et le montant de la TVA ou de la TPS ;
* l'identification précise du redevable qui
délivre la facture, notamment ses noms, prénoms ou raison
sociale, adresse, NIF, références bancaires, numéro
d'immatriculation au registre de commerce etc.
2.1.3.2.2.1 : Retenues à la source
opérées par les organismes et entreprises
Lorsque les organismes et entreprises procèdent
à la retenue à la source, ils doivent remettre à leurs
créanciers un certificat de retenue à la source.
2.1.3.2.2.2 : Retenues effectuées
par les administrations publiques
Les retenues effectuées par la Direction de
l'Ordonnancement et ses services de sous ordonnancement font l'objet d'un
état de retenues à la source qui est joint au bordereau
d'émission des mandats pour envoi au Trésor. Un double de
l'état de retenues à la source doit être envoyé
à la Direction Générale des Impôts pour les retenues
effectuées à Niamey, et aux Directions Régionales des
Impôts pour celles effectuées dans les autres localités.
2.1.3.2.2.3 : Modalités de
déduction de la TVA ou de la TPS retenue à la source
Le montant total pour un mois donné des retenues
figurant sur les certificats doit être porté par le redevable,
à la ligne 25 de la déclaration mensuelle de TVA, laquelle ligne
est initialement prévue pour le crédit sur stock.
Ce montant total vient en déduction de la TVA ou de la
TPS collectée au titre du mois au cours duquel les retenues ont
été opérées.
Dans l'hypothèse où le contribuable ne dispose
pas encore de certificat de retenue au moment du dépôt de sa
déclaration mensuelle de la TVA ou de la TPS, le montant de la TVA ou de
la TPS retenu à la source pourra être déduit de la TVA
collectée au titre du mois au cours duquel le certificat de retenue lui
aura été remis.
2.1.4 : Régime d'imposition et obligations
des assujettis
2.1.4.1 : Régimes
d'imposition
Il existe trois régimes d'imposition : le régime
réel, le régime du forfait et le régime de la patente
synthétique.
Sont imposables au régime du réel :
- les personnes morales ;
- les entreprises participant aux appels d'offres quel que
soit leur chiffre d'affaires ;
- les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires
annuel excède 30 millions de F pour le négoce et 15 millions de F
pour les prestations de services et autres activités
assimilées.
En deçà de ces seuils, les entreprises
individuelles sont soumises aux régimes d'imposition forfaitaire.
Il faut noter que le régime du forfait ne concerne que
les débitants de boissons.
2.1.4.2 : Obligations des
redevables
Les contribuables sont tenus de déposer une
déclaration d'existence dans les trente jours du début de leurs
activités. Ils doivent également en cas de modification, de
cession ou de cessation d'activité en informer l'Administration fiscale.
Ces obligations étant les mêmes qu'en matière de BIC,
seules les obligations spécifiques à la TVA sont ici
mentionnées.
2.1.4.2.1 : Obligations comptables
Les redevables doivent tenir une comptabilité faisant
apparaître d'une manière distincte les opérations soumises
et non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que,
notamment :
- pour chaque acquisition de biens, services et travaux :
l'indication de son
montant, de la taxe sur la valeur ajoutée
correspondante, du taux appliqué,
le nom et l'adresse du fournisseur ;
- pour chaque opération ayant donné lieu
à l'établissement d'une facture ou
d'un document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur
la valeur
ajoutée : le montant net de l'opération, le
montant de la taxe sur la valeur
ajoutée au taux exigible facturé, le nom et
l'adresse du client.
Concernant les assujettis tels que les détaillants qui
effectuent des opérations TTC, ils doivent utiliser le coefficient de
conversion (100/119) pour déterminer le montant hors taxe de leurs
opérations.
2.1.4.2.2 : Obligations afférentes
à l'établissement des factures
Les redevables de la TVA qui livrent des biens ou rendent des
services ou qui réclament des acomptes rendant de ce fait la taxe
exigible, sont tenus de délivrer une facture ou un document en tenant
lieu.
Les factures ou documents en tenant lieu doivent faire
apparaître distinctement :
- le prix hors TVA des biens livrés ou des services
rendus ;
- le taux et le montant de la taxe sur la valeur
ajoutée ;
- l'identification précise du redevable qui
délivre la facture, notamment sa raison sociale, nom, adresse,
numéro d'immatriculation au registre du commerce,
références bancaires et numéro d'identification fiscal
attribué par l'Administration fiscale ;
- l'identification du client, notamment ses nom et adresse.
Les entreprises relevant du forfait ne sont pas
habilitées à facturer la TVA.
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