2- TRAITEMENT D'UNE DEMANDE DE CREDIT
2.1- Pouvoir de décision
La décision d'engagement du crédit
hypothécaire reste du ressort des comités de crédit selon
le pouvoir d'engagement de chaque comité.
Au niveau de la CNEP-BANQUE, il est comme suit :
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Comité de crédit
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Montant
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Agence (CCA)
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Jusqu'à 500 000 DA et illimité pour les programmes
financés par la CNEP-BANQUE
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Direction de réseau (CRC)
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Jusqu'à 3 000 000 DA
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Siège (CCC)
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Sans limite de montant
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2.2- Le montage du dossier
2.2.1- Prise de contact avec le client
Le banquier va essayer tout d'abord de déterminer les
besoins exacts du client. Pour cela, il doit poser les bonnes questions sur
l'objet du crédit, sa nature, sa durée et ses modalités de
remboursement.
Il va demander les documents adéquats pour éviter
une prise de risque administratif.
En parallèle à toutes ces opérations, le
banquier doit bien connaître son client :
Son état civil : vérifier l'exactitude de
l'âge du postulant, de son adresse actuelle et de son nom ;
Sa situation familiale et patrimoniale : le nombre de personnes
à la charge de l'emprunteur, ses dépenses, situation actuelles :
possède-t-il un logement ou non ? ses avoirs bancaires et
épargne, ses avoirs mobiliers et immobiliers, savoir si le patrimoine
est hypothéqué au profit des tiers ou pas, consulter le fichier
des clients au niveau de la centrale des risques des particuliers pour savoir
si l'emprunteur à des antécédents au niveau de la
CNEP-BANQUE ;
Sa situation professionnelle : sa profession, la stabilité
de ses revenus compte tenu de la
profession, l'ancienneté dans la profession,
connaître l'employeur et le secteur d'activité ;
Quatrième partie Cas pratiques
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Vérifier l'admissibilité de l'emprunteur à
l'aide de l'Etat (AAP).
2.2.2- Constitution du dossier
y' Une demande de crédit signée par le postulant
(ANNEXE 7) ;
y' Un acte de naissance, une fiche familiale et une photocopie de
la carte nationale d'identité ;
y' Justificatifs de revenus :
relevé des émoluments récent (ANNEXE 8) ;
pension ; contrat bail ; avertissement fiscal délivré
par les services des impôts ;
y' Relevés des intérêts arrêtés
le jour de la demande des livrets épargne logement, d'un plan
épargne, de bons d'épargne, faire valoir sur CPT ou
DAT du postulant et de ceux des cédants s'il
y a lieu, ouvert auprès des agences de la CNEP-BANQUE et
du réseau P&T ;
y' Attestation de cession de droits d'intérêts si
nécessaire ;
y' Caution solidaire si nécessaire ;
y' Attestation de domiciliation des salaires dans un compte
ouvert auprès d'une agence de la
CNEP-BANQUE avec une autorisation de prélèvement
automatique (ANNEXE10) ;
y' Autorisation de prélèvement d'office sur compte
CCP pour les postulant domicilié auprès des
P&T ;
En plus des documents cités ci-dessus, le dossier de
demande de crédit devra être complété par des
pièces particulières à chaque catégorie de
prêt (voir annexe).
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