A- Définition
La ventes sur plans (VSP) est un nouveau produits et est
régies par les décrets8:
législatif n° 93-03 du 01-03-1993 relatif à
l'activité immobilière et exécutif n° 94-85 du
07-03-1994 relatif au modèle du contrat VSP.
C'est un mode de vente qui permet au promoteur de vendre le bien
en question avant que celui-ci ne soit achevé, c'est-à-dire
pendant qu'il est en cours de réalisation. Cette technique à
été introduite par le décret législatif n°
93-03 du 1er mars 1993, relatif à l'activité
immobilière où il stipule dans son article 09 que : «
sous réserve de présenter des garanties techniques et
financières suffisantes... un promoteur immobilier peut céder
à un acquéreur un immeuble ou une fraction de l'immeuble avant
achèvement. »
Dans ce cas, la transaction est formalisée par un contrat
de vente sur plans (VSP).
Pour garantir le bon déroulement de cette
opération, il a été crée par le décret
n° 97-58 du 03-11-1997, le FGCMPI9.
Le FGCMPI est un partenaire au service :
· De l'acquéreur : il garantit les avances faites au
promoteur, (protection) ;
· Du promoteur : il lui offre « une caution » et
peut ainsi utiliser légalement les avances des acquéreurs,
(encadrement de son activité) ;
· De la banque : il lui permet d'intervenir dans un
dispositif sécurisant, (diminution et limitation du risque
crédit).
B- Le contrat VSP
Le contrat VSP qui est régi par le décret
exécutif n° 94-58 du 07-03-1994 relatif au modèle du contrat
VSP.
Il est lui-même un acte de vente établit par
document notaire, et doit être conforme, sous peine de nullité au
modèle fixé par le décret susmentionné. Il est
soumis aux formalités légales d'enregistrement et de
publication.
9- Fond de Garantie et de Caution Mutuelle
à la Promotion Immobilière pour plus de détails voir
présentation du FGCMPI, chapitre 2, première partie de ce
mémoire
Deuxième partie Le financement bancaire du
marché immobilier
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Il doit à peine de nullité comporté outre
les formalités habituelles10 :
y' Les éléments justificatifs de l'obtention des
autorisations de construire prévus par la
réglementation en vigueur ;
y' La description et la consistance de l'immeuble ou fraction
d'immeuble vendus ;
y' Le délai de livraison et les pénalités de
retard y afférentes en cas de non respect ;
y' Le prix prévisionnel et les modalités de sa
révision éventuelle ;
y' Les conditions et modalités de paiement ;
y' L'attestation de garantie auprès du FGCMPI,
obligatoirement annexée au contrat de vente.
La signature d'un contrat VSP implique les conséquences
suivantes :
y' L'acquéreur devient propriétaire du sol et des
constructions déjà édifiées par le promoteur ; y'
Il s'engage à payer le prix au fur et à mesure de l'avancement
des travaux.
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