4. 1- LES CREDITS A LA CONSTRUCTION
Les prêts à la construction sont destinés
au financement de la réalisation de projets de construction pour son
propre compte, pour le compte du conjoint, ou d'un ascendant âgé,
soit pour :
V' L'aménagement ou l'extension d'une habitation ;
V' Une construction individuelle ;
V' Une construction en coopérative immobilière.
Cette dernière formule de prêt à la
construction est très délicate et sont bon déroulement
dépend fortement de la compréhension du fonctionnement d'une
coopérative immobilière.
4- Voir (ANNEXE 1)
5- Caisse Nationale de Logement.
6- Voir : aide à l'accession à la
propriété, première partie de ce mémoire
Deuxième partie Le financement bancaire du
marché immobilier
44
LA COOPERATIVE IMMOBILIERE
A- définition
Régie par les dispositions de l'ordonnance n° 76-92,
la coopérative immobilière est une société civile
à personnel et capital variable, ayant pour but essentiel de promouvoir
l'accession à la propriété du logement familial
B- Objet
Aux termes de l'alinéa 02 de l'article 02 de
l'ordonnance susmentionnée la coopérative immobilière a
pour objet :
· La construction, ou le cas échéant,
l'acquisition auprès d'un office de promotion et de gestion
immobilière d'ensembles immobiliers à usage principal
d'habitation. Composés d'immeubles collectifs ou de maisons
individuelles avec éventuellement les services communs y
afférents, pour être divisés en fraction attribués
en copropriété ou en location attribution aux associés
;
· Gestion et entretien des parties communes des immeubles
ou des ensembles immobiliers ainsi divisés.
Elle peut à cet effet :
· Contracter tout emprunt et consentir aux prêteurs
toutes sûreté sur les biens sociaux ;
· Faire toutes opérations utiles à la
réalisation de l'objet social avec le maximum d'économie au
bénéfice des sociétaires
C- Constitution d'une coopérative
immobilière
La constitution de la coopérative immobilière se
fait par acte authentique dressé par un notaire. Son siège est
fixé par l'assemblé générale constitutive, et son
agrément est délivré par l'Assemblé Populaire
Communale (APC).
D- Contrôle de la coopérative
immobilière D.1- L'Assemblé Populaire
Communale
La coopérative immobilière est placée
sous la surveillance de l'Assemblé Populaire Communale de son
siège qui la contrôle sur les plans technique, comptable et
juridique.
A cet effet, l'APC :
V' Donne son agrément à la coopérative
immobilière, après vérification de la
régularité du statut
constitutif ;
V' Vise le plan de financement des programmes de construction de
la coopérative ;
V' Convoque l'assemblée générale
extraordinaire ;
V' Délègue un représentant avec voix
consultative aux assemblées générales ;
V' Désigne d'office le commissaire aux comptes de la
coopérative immobilière ;
V' Reçoit et examine tout rapport, bilans et comptes de la
coopérative, prévus par le statut ;
V' Peut retirer l'agrément à la coopérative
et désigner une commission de liquidation.
Deuxième partie Le financement bancaire du marché
immobilier
45
| 
