B- Enjeux juridique et réglementaires
Dans le cadre du processus de transformation, l'institution de
microfinance quitte un régime souvent favorable pour celui,
contraignant, d'un établissement de crédit soumis à une
fiscalité plus lourde et à une réglementation
financière plus stricte. Ce paradoxe n'est qu'apparent car la
transformation est rendue nécessaire à la fois par des limites
réglementaires et financières liées au statut d'ONG et par
les multiples attraits du nouveau régime.
Limites réglementaires pesant sur les ONG et les
associations d'abord. Celles-ci ne visent pas les normes liées à
la supervision (transparence financière, normes
12 Art 17 de la loi 18-97 pour IMC
Master en banque et finance Université François
Rabelais de tours&IGA 2006/2007 36
La transformation institutionnelle de L'Association AlAmana en
institution bancaire
prudentielles et contraintes liées), lesquelles sont en
général très minces et en tout cas plus souples que celles
à laquelle sera soumise l'IMC une fois transformée.
Ces contraintes tiennent dans les restrictions apportées
à leur capacité financière, à la fois dans
l'interdiction quasi-mondiale de collecter de l'épargne
(réception de fonds du public)13, de rendre à leur
clientèle d'autres services financiers réglementés (mise
à disposition et gestion de moyens de paiement tels que monétique
et transferts de fonds), et dans leur accès très limité
voire inexistant aux marchés des capitaux (impossibilité
d'émettre des titres de capital, capacités limitées
à augmenter leur dette en raison de leur faible
crédibilité sur le marché financier).
L'attrait du nouveau régime tient
précisément dans la levée de ces contraintes,
malgré la soumission à d'autres contraintes à la fois
organisationnelles (augmentation des contraintes liées à la
supervision et aux attentes des marchés financiers) et fiscales
(suppression d'exonérations).
Tout l'enjeu de la transformation réside dans la mise en
place de mécanismes permettant le passage de la phase initiale à
la phase finale, sans que le mécanisme de transition ne viennent trop
perturber (voire détruire) ce qui a été construit et
accumulé auparavant.
Les enjeux juridiques et réglementaires sont
interdépendants. Il convient de tenir compte de cette contrainte
lorsqu'on aborde les différents aspects juridiques de la transformation
d'une ONG / association:
- Le premier élément est la faisabilité
au regard du droit des personnes morales, soit par transformation directe, soit
par filialisation.
- Le second est le traitement fiscal, de l'opération
elle-même (le coût induit ne doit pas être dissuasif) ainsi
que le nouveau régime fiscal applicable à l'IMC.
- La gouvernance évoluera, dans un sens qui n'est pas
préétabli au vu de la différence fondamentale entre la
détention des pouvoirs entre une association et une
société (société anonyme et même
société coopérative). Le choix d'un « tour de
table» adapté est fondamental et a été un facteur
clé du succès (ou de l'échec) de plusieurs
transformations.
- Enfin, il importe de tenir compte des conséquences au
regard du droit financier (agréments, réglementation
financière applicable). Le droit financier a notamment des
conséquences sur le choix de la forme juridique (quelles sont les formes
autorisées pour obtenir un agrément?), la gouvernance et les
capitaux nécessaires (capital minimum et modalités de
libération de celui-ci).
13 A l'exception, dans les zones francophones, des
pays de l'UEMOA.
Master en banque et finance Université François
Rabelais de tours&IGA 2006/2007 37
La transformation institutionnelle de L'Association AlAmana en
institution bancaire
| 
