Maroc- Union européenne: vers un "statut avancé"

CHAPITRE II :

L'INCERTITUDE SUR LE CONTENANT JURIDIQUE DU STATUT AVANCE

Le statut avancé peut, dans la mesure où il ressemble à certains accords, être régi par le régime de l'association (Section I). Mais la volonté politique de Rabat consiste en un dépassement de l'accord d'association (Section II).

Section I: La possibilité d'un statut avancé dans le cadre de l'association

Le statut avancé revendiqué par Rabat est semblable à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) (I) et comporte des similitudes avec les accords UE-Chili et UE-Mexique (II).

I/ Un statut avancé semblable à l'Espace Economique Européen

Il convient de comparer le dialogue politique UE-Maroc et UE-EEE (A), ainsi que les relations économiques UE-EEE et UE-Maroc (B).

A) Maroc-UE et EEE-UE : Etude comparative du dialogue politique

L'accord sur l'Espace Economique Européen est un accord d'association^69(*) signé le 2 mai 1992 entre l'Union Européenne et les Etats de l'Association Européenne de Libre Echange^70(*) (AELE): la Norvège, le Lichtenstein et l'Islande, la Finlande, la Suède et l'Autriche^71(*). L'AELE est créée le 4 janvier 1960 lors de la Convention de Stockholm. Elle regroupe alors sept pays qui ne souhaitent pas faire partie de la Communauté Economique Européenne : l'Autriche, le Danemark, le Royaume-Uni, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse, rejoints plus tard par la Finlande, l'Islande et le Liechtenstein. Par opposition à la politique d'intégration de la CEE, l'AELE est une zone de libre échange limitée aux produits industriels et agricoles transformés sans tarif douanier commun et sans mise en place de politique commune^72(*).

Le volet institutionnel de l'EEE est organisé en deux piliers. Le premier pilier représente les institutions de l'AELE, et le second représente les institutions de l'UE. Entre ces deux piliers, il y a des organes conjoints : Le conseil EEE est composé des ministres des affaires étrangères de l'UE et de l'AELE-EEE, il définit les grandes orientations. Le comité mixte EEE est composé d'ambassadeurs, il est responsable de la gestion courante de l'accord et de sa mise en oeuvre. La commission parlementaire mixte EEE comprend des membres des parlements nationaux des Etats de l'EEE. Et le Comité consultatif EEE, qui comprend des membres du comité consultatif AELE et des membres du Conseil économique et social européen^73(*). Les Etats de l'AELE-EEE n'ont pas transféré de compétence législative aux institutions de l'EEE.

Cette structure institutionnelle est plus évoluée que celle prévue par le statut avancé du Maroc. En effet, le Maroc milite pour un renforcement du dialogue interparlementaire et pour une coopération avec le conseil économique et social européen, tandis qu'il existe déjà des institutions mixtes dans l'accord sur l'EEE. Et, en raison de la différence de puissance économique et politique, le Maroc ne peut que s'aligner sur les positions de l'UE, tandis que les Etats de l'AELE-EEE négocient le contenu matériel des projets de législation communautaire.

 

A cet égard,  l'accord sur l'EEE se base sur le droit primaire de l'UE (traité de Rome), et sur le droit dérivé (directives, règlements, décisions...). Il reprend les dispositions de l'acquis communautaire relatives aux quatre libertés. Les règles de l'accord EEE sont mises à jour par rapport à la législation de la CE relative au marché intérieur. Chaque mois, un certain nombre de règles qui intéressent l'EEE sont incorporées à l'accord EEE par décision du Comité mixte EEE. Dès lors qu'un acte communautaire intéresse l'EEE, un amendement est annexé à l'accord EEE. En outre, l'accord EEE prévoit la possibilité pour les Etats  de l'AELE-EEE d'influencer la législation communautaire. Des représentants des Etats de l'AELE-EEE participent aux groupes d'experts de la Commission Européenne et émettent des commentaires sur la future législation. Toutefois, ils ne peuvent ni voter au Parlement, ni siéger au Conseil.

 

En revanche, l'EEE exclut les politiques communautaires dans les domaines de la politique agricole commune (PAC), la politique de la pêche, l'union douanière, la politique commerciale, la PESC, la PESD, la coopération judicaire et affaires intérieures (JAI) et l'union économique et monétaire. Or, le statut avancé vise à accroitre la participation du Maroc dans ces différents domaines. La volonté du Maroc de développer le dialogue politique avec l'UE, en participant aux politiques de l'UE. A l'inverse, les Etats de l'AELE-EEE souhaitent limiter l'EEE au marché intérieur (Les politiques communes de l'UE sont volontairement exclues en raison de leur aspect intégrationniste).

Dans le cadre du marché intérieur, les Etats de l'AELE-EEE ont harmonisé leur législation en matière sociale (annexe XVIII de l'accord EEE),  la protection des consommateurs (annexe XIX), de l'environnement (annexe XX) et du droit des sociétés (annexe XXIII) et d'autres domaines (recherche, éducation, santé, tourisme, média,...).Ces dispositions sont appelées des politiques horizontales. Dans le cadre des ses politiques horizontales, des programmes de coopération sont mis en place pour élaborer des projets et actions communes^74(*).

B) Maroc-UE et EEE-UE : Etude comparative des relations économiques

Il résulte du rattachement de l'accord EEE au traité CE et des politiques horizontales, une unification totale de la règlementation relative au marché intérieur dans tout l'EEE. Or, le statut avancé comporte des blocages sérieux en matière de libre circulation des personnes, des services et des capitaux. En effet, l'accord EEE reprend intégralement les dispositions relatives à la liberté d'établissement et de prestation de services, libertés uniquement réservées aux sociétés dans le projet de statut avancé. Quant à la libre circulation des capitaux, elle est admise dans tout l'EEE quelque soit la transaction financière, tandis que le statut avancé peine à élargir la libre circulation des capitaux au delà des investissements directs étrangers. 

En matière d'harmonisation du droit de la concurrence, l'accord EEE est aussi plus aboutie que le statut avancé. Certes, on retrouve l'interdiction des entraves comme les aides d'Etats ou les ententes. Mais, l'accord EEE unifie la règlementation en matière d'ouverture des marchés publics et de protection de la propriété intellectuelle (article 65 de l'accord EEE). A cet égard, Le respect des règles de concurrence est contrôlé en étroite collaboration par le la Commission Européenne pour les Etats membres de l'UE, et par l'Autorité de surveillance pour le Etats de l'AELE-EEE.

 

Bien entendu, il y a deux différences majeures entre le Maroc et les Etats de l'AELE-EEE. D'une part, Le Maroc est situé en Afrique. Et d'autre part, les relations Maroc-UE sont marquées par un écart de développement. Cela explique que l'on ne retrouve pas les mêmes blocages, notamment en matière de libre circulation des personnes ou de liberté de prestation de services des personnes physiques.

Le modèle de l'EEE constitue un exemple à suivre pour Rabat, car il révèle les domaines dans lesquels des progrès sont possibles^75(*). Mais, paradoxalement, l'EEE constitue aussi la preuve que l'association est une base juridique suffisante.

Le statut avancé comporte aussi des similitudes avec les accords UE-Mexique et UE-Chili.

* ⁶⁹ JOCE L. 001 du 03 janvier 1994.

* ⁷⁰ La Suisse est membre de l'AELE, mais elle a refusé par référendum l'adhésion à l'EEE en décembre 1992.

* ⁷¹ La Finlande, la Suède et l'Autriche ont adhéré à l'UE le 1^er janvier 1995.

* ⁷² Pour un aperçu de l'EEE, lire LIPPENS DE CERF (P.), ARACHTINGI (TH.), « Présentation générale de l'accord sur l'Espace Economique Européen » Revue des affaires européennes, 1992/4, pp. 23-42.

* ⁷³ La Suisse a le statut d'observateur.

* ⁷⁴ Pour plus de détails sur l'EEE, consulter LIPPENS DE CERF (P.), ARACHTINGI (TH.), « Présentation générale de l'accord sur l'Espace Economique Européen » Revue des affaires européennes, 1992/4, pp. 23-42.

* ⁷⁵ Lire JAIDI (L.), article Afkar/idées, Eté 2007.