Contrôle parlementaire de l'exécution de la Loi de finances. Cas de l'Assemblée nationale du Bénin

SECTION 2 : PROPOSITIONS ET SUGGESTIONS POUR UN CONTROLE PLUS EFFICACE

Dans cette section, nous aborderons la portée et les limites des différents contrôles effectués par l'Assemblée Nationale nous suggérerons ensuite des approches de solutions pour remédier un tant soit peu à cette situation.

PARAGRAPHE 1 : PORTEES ET LIMITES DES CONTROLES EFFECTUES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

A - PORTÉES DES CONTRÔLES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Comme nous l'avons évoqué précédemment, le contrôle de l'Assemblée Nationale relatif à l'action du gouvernement est une prérogative constitutionnelle. Elle s'exerce essentiellement au moyen de vote des lois de finances initiales et des lois de règlement d'une part, des questions écrites ou orales avec ou sans débat et des commissions parlementaires d'autre part.

Le gouvernement a l'obligation de répondre aux différentes questions à lui adressées par l'Assemblée Nationale. Ces réponses sont publiées au Journal Officiel.

En ce qui concerne la commission parlementaire d'information, d'enquête et de contrôle, son rapport est remis au Président de l'Assemblée. Le dépôt de ce rapport est également publié au Journal Officiel. La demande du non publication d'une partie ou de tout le rapport est délibérée à huis-clos par un vote spécial. Cette demande doit être présentée dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du dépôt au Journal Officiel^16(*).

Le contrôle parlementaire a le mérite de mettre à nu les disfonctionnements de l'exécutif. Le gouvernement s'empresse d'y remédier au risque d'en partie sur le plan politique. Ce contrôle peut aussi aboutir à la poursuite des membres du gouvernement responsables des irrégularités graves constatées devant la haute cour de justice.

Le contrôle de l'Assemblée Nationale permet de garantir la régularité de fonctionnement de l'exécutif en décelant les irrégularités et en formulant des recommandations pour y remédier.

Tout ceci se fait au moyen d'un rapport. Ce rapport est essentiellement une suite d'observations c'est-à-dire la constatation objective et précise d'un fait qui n'est pas conforme aux règlements.

La notion de constatation objective se réfère au fait que l'Assemblée Nationale n'a pas à qualifier au plan pénal du terme les errements suivis par l'exécutif à travers le service mise en cause ; il se contente simplement de constater les faits et la contradiction où ils sont avec les textes en vigueur ou avec les nécessités d'une bonne gestion.

En général, la commission parlementaire chargée d'une investigation adresse son rapport aux députés. Dans ce rapport, elle dresse la liste des irrégularités constatées et formule des recommandations pour les corriger

C'est ainsi que, par résolution 2006-05 du 9 octobre 2006, l'Assemblée Nationale a crée une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur la gestion de la société SCB-LAFARGE. La mission de cette commission consiste à élucider les points suivants^17(*) :

- La situation économique et financière de la SCO depuis sa mise en location - gérance 

- La situation sociale et salariale en insistant notamment sur les conditions de vie et de travail du personnel depuis la passation du contrat 

- Le paiement des impôts, taxes et diverses redevances dues aux deux Etats propriétaires et la Commune de Pobè, lieu d'implantation de la société 

- Le processus de dédommagement des propriétaires terriens 

- La délimitation du domaine du complexe.

A l'issu de ses travaux ladite commission a relevé des insuffisances dans la gestion de cette société et a formulé des recommandations^18(*).

B - LIMITES DES CONTRÔLES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

De l'analyse des différents procédés de contrôle parlementaire de la loi de finances, il ressort des constats préjudiciables au bon exercice de cette prérogative constitutionnelle de l'Assemblée Nationale. Ces insuffisances relèvent d'une part, de l'organisation de l'Assemblée Nationale et de sa capacité ; de la volonté des acteurs politiques d'autre part.

En effet, l'organisation actuelle de l'Assemblée Nationale ne permet pas aux députés de jouer pleinement leur rôle de contrôle de l'action du gouvernement. Le dispositif d'information du parlement en matière des finances publiques et de l'évaluation des politiques publiques est quasiment inexistant ce qui empêche le parlement de disposer des informations justes et à temps.

Le pouvoir actuel des commissions d'enquête parlementaire ne leur permet par d'exiger et d'obtenir à temps les informations dont elles ont besoin dans l'accomplissement de leur mission. C'est le cas par exemple de la commission mise sur pied par la résolution n°2006-05 du 09 octobre 2006 visant le contrôle de la gestion de l'ex-complexe cimentier d'Onigbolo par SCB-LAFARGE.

A la lecture du rapport qui a sanctionné les travaux de cette commission, il ressort que celle-ci n'a pas pu entendre un ancien membre du gouvernement qui est pourtant impliqué dans ce dossier puisqu'il s'agit d'un ancien Ministre de l'industrie, des petites et moyennes entreprises^19(*).

La procédure de saisine, de mise en accusation et de jugement liée à cette prérogative du parlement n'est pas également de nature à renforcer l'importance de cet exercice qui est pourtant capital pour une bonne gestion des deniers publics.

A tout ceci, il faut ajouter l'attachement à l'opacité et au refus de transparence qui caractérise la société béninoise. La volonté politique doit enfin dépasser le stade des affirmations pour passer aux actes concrets.

Eu égard à tout ce qui précède, nous proposons.

* ¹⁶ Titre IV. Chapitre IV. Article 117 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale

* ¹⁷ Résolution n° 2006-05 DU 09 octobre 2006

* ¹⁸ Cf. rapport parlementaire d'information, sur la gestion de l'Ex-complexe cimentier d'Onigbolo du 18/09/2006

* ¹⁹ Rapport de la commission parlementaire d'enquête sur la gestion de l'ex-complexe cimentier d'Onigbolo par SCB-LAFARGE à la page6