PARAGRAPHE 2 : SUGGESTIONS
Après l'analyse du contrôle politique de
l'exécution des lois de finances par l'Assemblée Nationale, il
nous paraît nécessaire de faire quelques propositions en vue de
l'amélioration de cet exercice qui est essentiel pour notre
démocratie.
Ces propositions s'articuleront autour de deux points
essentiels. Il s'agit de la réforme des Institutions et du renforcement
des capacités.
A - RÉFORME
INSTITUTIONNELLE
Cette réforme vise essentiellement la procédure
de saisine de la haute cour de justice et la création d'une structure
spécialisée en matière d'évaluation des politiques
publiques.
En effet, étant entendu que seule cette cour est
habilitée à juger les membres du gouvernement pour les fautes
graves commises au cours de leur fonction, il urge de revoir la
procédure de saisine de cette cour.
Cette réforme est nécessaire pour donner plus de
crédit au contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en
général et du contrôle de l'exécution des lois de
finances en particulier.
La procédure actuelle consiste selon l'article
186 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale qui
stipule : « la décision de poursuite du Président
de la République et des membres du gouvernement est votée
à la majorité des 2/3 des députés composant
l'Assemblée Nationale, au scrutin public et secret à la
tribune.
La décision de mise en accusation du
Président de la République et des membres du gouvernement est
votée à la majorité des 2/3 des députés
composant l'Assemblée Nationale au scrutin secret à la
tribune.
Si la mise en accusation est votée, le
Président de l'Assemblée nationale la notifie
immédiatement au Procureur général près la chambre
d'Accusation ........... »
Les insuffisances qui peuvent constituer des
éléments de blocage et qu'il importe de corriger sont
essentiellement au nombre de deux.
Nous distinguons d'une part le vote à la
majorité qualifiée de la mise en accusation des membres du
gouvernement et la notification de la mise en accusation au Procureur
général auprès de la chambre d'accusation d'autre part.
Si le vote qualifié à la majorité des 2/3
vise à assurer l'adhésion de la quasi-totalité des
députés à la poursuite d'un membre du gouvernement, cette
situation, à notre avis, favorisera l'impunité dans la mesure
où le gouvernement peut procéder à des débauchages
des députés s'il ne souhaite pas l'aboutissement de la
procédure de poursuite d'un de ses membres. Il peut à cet effet
accorder des avantages matériels ou financiers à certains
députés dans le but de rendre impossible la constitution de cette
majorité.
Il serait souhaitable qu'à défaut du mieux se
contenter d'une majorité simple pour la mise en accusation du Chef de
l'Etat et des membres du gouvernement.
Pour ce qui est du Procureur général près
de la chambre d'accusation de la cour suprême, le risque
d'être « juge et partie » est réel.
Le Procureur étant un fonctionnaire donc soumis à
l'autorité hiérarchique du Garde des sceaux qui est lui aussi
membre du gouvernement, la procédure d'accusation risque de
connaître des blocages.
La création d'une structure spécialisée
en matière d'évaluation des politiques publiques à
l'image de la France au sein de l'Assemblée Nationale permettra au
Parlement béninois de jouer efficacement son rôle de
Contrôle des finances publiques.
Il est également nécessaire de renforcer le
pouvoir des commissions d'enquêtes parlementaires.
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