Contrôle parlementaire de l'exécution de la Loi de finances. Cas de l'Assemblée nationale du Bénin

B - APPROCHE DES LÉGISLATIONS DE L'UEMOA

La Directive n° 5/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1996 relative aux lois de finances, en son article 2 règle la question en énonçant que : «  Les lois de finances déterminent la nature, le montant, et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent »

La notion du budget est donnée par l'article 17 de la Directive n° 5/97 en ces termes : «  le budget est constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat »^6(*).

En ce qui concerne l'article 4, il énumère les lois qui ont un caractère de lois de finances : il s'agit de « la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et de la loi de règlement » ; avant de préciser à l'alinéa 2 que «  la loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ».

Somme toute, la loi de finances apparaît comme une loi particulière soumise en ce qui concerne sa préparation, son vote et son exécution à une procédure spéciale déterminée par la loi organique. L'organisation interne de la loi de finances permet de différencier les dispositions relatives au budget général de l'Etat, celles relatives aux budgets annexes et celles relatives aux comptes spéciaux du Trésor.

En définitive, la loi de finances peut comprendre en dehors du Budget Général de l'Etat, d'autres dispositions telles que celles relatives au statut de la fonction publique, aux modalités de passation de marchés publics, à l'octroi des subventions et secours publics et au fonctionnement des services publics.

Concernant plus particulièrement le Budget, il est extrait de la loi de finances assorti des décrets de répartitions et apparaît comme un tableau comptable récapitulatif des prévisions et autorisations de recettes et de dépenses contenues dans la loi de finances.

* ⁶ Directive n°5/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1996 relative aux lois de finances