Contrôle parlementaire de l'exécution de la Loi de finances. Cas de l'Assemblée nationale du Bénin

DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURE D'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES ET L'ÉTENDUE DU POUVOIR DE CONTRÔLE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Après le vote de la loi de finances par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République, commence la phase de l'exécution. Cette exécution répond à certaines règles.

Qu'entend- on par budget et loi de finances ?

Quelles sont les règles qui régissent l'exécution de la loi de finances ?

Dans cette deuxième partie de l'étude, nous apporterons des réponses à ces différentes interrogations.

Nous aborderons également les procédures budgétaires et les innovations apportées par la réforme de l'an 2000.

CHAPITRE 1 : L'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES

L'exécution de la loi de finances se fait essentiellement au moyen de deux procédures à savoir la procédure normale et la procédure exceptionnelle. Mais ces procédures ont fait l'objet de réformes^4(*) visant à corriger les carences observées dans la chaîne de la dépense à travers des innovations introduites. C'est pourquoi avant d'en arriver à la description des procédures d'exécution de la loi de finances, il serait nécessaire de porter notre attention sur les insuffisances ci-dessus évoquées de même que les innovations apportées.

Toutefois, on ne saurait parler de l'exécution de la loi de finances sans avoir une idée de la notion de budget et des règles qui concourent à son exécution. D'où:

SECTION1 : NOTION DU BUDGET ET DE LA LOI DE FINANCES

La notion de budget et de la loi de finances a évolué dans le temps et d'autres notions nouvelles telles, les budgets programmes, sont apparues. L'exécution de la loi de finances obéit par ailleurs à des règles précises.

PARAGRAPHE 1 : BUDGET ET LOI DE FINANCES

La notion du budget est évoquée dans plusieurs législations. Nous avons entre autres les législations européennes et les législations sous régionales.

A - APPROCHE DES LÉGISLATIONS EUROPÉENNES

Pendant longtemps, le budget et la loi de finances ont eu une signification très proche. La loi de finances annuelle était la loi qui consentait les recettes et les dépenses publiques, lesquelles formaient le budget général de l'Etat (art . 2- ordonnance du 31 mai 1838 et art.30 du décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique).A partir de 1956, une distinction est opérée entre le budget de l'Etat qui « prévoit et autorise en la forme législative les charges et les ressources de l'Etat »^5(*) et la loi de finances qui contient le budget mais de plus « traduit les objectifs économiques et financiers du Gouvernement » (art.1 décret du 19 juin 1956). La dissociation sera encore plus accentuée dans l'Ordonnance de 2 janvier 1959 relative aux lois de finances qui innovent sur trois points :

· elle consacre le caractère de loi de finances non seulement à la loi de finances de l'année mais également aux lois de finances rectificatives, et à la loi de règlement ;

· elle accentue le lien entre l'action financière et l'action économique de l'Etat puisque «  les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent » (art.1, alinéa 1 Ord. du 02/01/1959);

· elle limite le budget à son aspect comptable et descriptif, c'est en effet «  l'ensemble des comptes qui décrivent pour l'année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat » (art. 16 Alinéa 1 Ord. De 1959). Les ressources et les charges permanentes étant énumérées dans les art.3 et 6, il s'ensuit que le budget ne décrit pas les opérations de trésorerie.

La loi organique béninoise est inspirée de la loi française. Ainsi, l'article 1^er de la loi Organique 86-21 relative aux lois de finances stipule que : « les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent ».

Mais quelle est la position des textes de l'UEMOA en matière de finances publiques ?

* ⁴ Décret n°2000-601 du 29 novembre 2000 portant réforme des procédures d'exécution du Budget Général de l'Etat.

* ⁵ PAYSANT André, Finances publiques, Paris, Masson 1988.