B - LE CONTRÔLE DE
L'ACTION DU GOUVERNEMENT
La Représentation Nationale dispose également
de la possibilité de créer des commissions parlementaires
d'information ou des commissions d'enquête et de contrôle.
La création d'une telle commission résulte
d'un vote d'une proposition de résolution déposée,
affectée à la commission permanente compétente qui
l'examine. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit
les faits qui donnent lieu à l'enquête, soit les services publics
ou les entreprises publiques ou semi-publiques dont la commission
d'enquête doit examiner la gestion. Ces différentes commissions ne
peuvent pas être constituées de plus de dix (10)
députés.
Il est à noter pour terminer que les
députés à l'Assemblée Nationale sont soutenus dans
leurs tâches par un Secrétariat général placé
sous la Responsabilité d'un Secrétaire Général
nommé par le Président de l'Institution parmi les fonctionnaires
de la catégorie A échelle 1. Il est assisté par un adjoint
nommé dans les mêmes conditions.
Ce secrétariat Général comprend deux (02)
directions : la direction des services législatifs et la
direction de la questure.
La direction des services législatifs est
dirigée par un Directeur nommé par le Président de
l'Assemblée Nationale parmi les cadres A1 placé sous
l'autorité du Secrétaire général ; elle est
subdivisée en quatre (04) services à savoir :
· Le Service des séances et des questions de la
transcription et de la rédaction
· Le Service des commissions, des réunions du
bureau et de la conférence des présidents
· Le Service de la documentation et des archives
· Le Service de la communication.
La Direction de la questure est pour ce qui la concerne,
placée sous la Direction d'un cadre A1 nommé aussi par le
Président de l'Assemblée. Elle est divisée en six (06)
services:
· Le Service du personnel et de la santé
· Le Service de la comptabilité
· Le Service du matériel et de
l'entretien
· Le Service financier
· Le Service de la restauration et de
l'hôtellerie
· Le service du protocole.
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