L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et la problématique du développement durable en RDC.

2.1.3. Analyse comparative et de conformité du droit congolais et des normes de l'Ohada

L'analyse comparative du droit congolais et des normes de l'Ohada révèle une nette avance des secondes, comme en témoignent éloquemment les analyses comparatives de l'annexe 2 du Rapport final et les tableaux présentés en annexe 3 du même rapport. Certes, bon nombre de règles sont conformes ou compatibles avec le droit Ohada, à quelques nuances près : droit de l'arbitrage, droit comptable, droit du transport.^100(*) Il est vrai que des différences se dessinent clairement à travers les procédures simplifiées de recouvrement des créances, totalement inconnues dans notre ordre juridique, et les voies d'exécutions, nettement plus modernes et mieux fournies en droit Ohada. Mais il n'en demeure pas moins que le droit congolais des affaires est bien loin du néant et conserve pieusement l'héritage napoléonien. D'autres lacunes contrastent avec les avancées du droit Ohada : droit pénal des sociétés, procédures d'alertes, rôle et pouvoirs des commissaires aux comptes ; droit des entreprises en difficulté des rapprochements sont perceptibles entre les deux systèmes juridiques (le concordat préventif et le concordat simple du droit congolais ressemblent grosso modo au règlement préventif et au redressement judiciaire du droit Ohada), mais sans le modernisme et le perfectionnisme de ce dernier système^101(*).

En droit commercial général des innovations de tailles seront apportées en cas d'adhésion de la RDC à l'Ohada. Elles concerneront notamment : le registre du commerce et du crédit mobilier qui reçoit non seulement les immatriculations des commerçants et sociétés, mais aussi l'inscription de sûretés mobilières, avec également l'avantage qu'offrira aux opérateurs économiques la centralisation nationale et régionale des informations et la possibilité d'exercer leurs activités dans large espace en s'immatriculant dans un Etat partie (celui du lieu du principal établissement ou du siège social) ; le fonds de commerce, que notre droit n'évoque qu'incidemment au sujet du gage du fonds de commerce, a retenu l'attention du législateur Ohada qui en circonscrit la composition et organise des opérations bien connues des praticiens comme le nantissement, la vente et la location-gérance ; inconnu en droit congolais, le bail commercial, indispensable pour les opérateurs économiques non propriétaires est minutieusement réglementé en droit Ohada avec des mécanismes de protection des locataires (droit au renouvellement), mais sans mépris à l'égard des intérêts du bailleur.

Enfin, la vente commerciale repose sur des règles adaptées et inspirées de la convention de Vienne, alors que le droit congolais se résigne encore à appeler au secours le droit civil, en sa qualité de droit commun. Toutefois les lacunes sont moins graves en droit des sûretés, les plus frappantes concernant la lettre de garantie et la lettre de contre garantie que notre droit ne connaît pas. Par ailleurs, diverses matières régissant la vie des affaires reposent sur un arsenal juridique récent ou actualisé dans des domaines qui échappent à l'empire du droit Ohada. Comme on l'a observé plus haut, ces textes demeureront intacts en cas 'adhésion à l'Ohada et leur stricte application contribuera assurément à l'amélioration du climat de l'investissement : Code des investissements, Code minier, Code forestier, réforme fiscale, réforme douanière.

2.2. Objet de la mission : Modalités d'adhésion de la RDC à L'OHADA

* ¹⁰⁰MASAMBA MAKELA. R.; Op-cit 

* ¹⁰¹ Idem