L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et la problématique du développement durable en RDC.

2.1.2. Profil de l'Ohada

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) apporte une réponse appropriée, pratique, harmonieuse et africaine à la problématique ci-dessus. Dotée de la personnalité juridique internationale, cette organisation comprend quatre institutions : le Conseil des ministres (législatif votant les actes uniformes à l'unanimité), la Cour commune de justice et d'arbitrage (judiciaire veillant à l'interprétation et réglant le contentieux de l'application du traité) qui intervient comme cour suprême supranationale autant que comme structure d'appui à l'arbitrage, le Secrétariat permanent (exécutif, qui assiste le Conseil des ministres et gère le quotidien) et l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature^97(*).

L'Ohada vise à promouvoir l'émergence d'une Communauté économique africaine, à renforcer la sécurité juridique et judiciaire pour favoriser le développement de l'Afrique et contribuer à la consolidation de l'Unité africaine. Elle instaure à cet effet un espace juridique commun (des règles unifiées) et un espace judiciaire commun (une juridiction supranationale exerçant la fonction de cour suprême). Elle regroupe des pays culturellement et juridiquement proches de la RDC (bien que majoritairement anciennes colonies françaises)En vue d'améliorer le climat d'investissement mais aussi de s'inscrire dans une perspective africaine de création d'un espace juridique et judiciaire commun devant aller de pair avec, au plan politique, la consolidation de l'unité africaine et, au plan économique, l'émergence d'un marché commun africain^98(*). La RDC a tout intérêt à adhérer à l'Ohada, unique espace juridique et judiciaire commun en Afrique, probable catalyseur pour l'unification ou l'harmonisation du droit dans tout le Continent africain. En tout état de cause, pour les raisons évoquées précédemment, il importera soit de réformer sensiblement notre droit dans l'isolement, ce qui conduira à plagier subtilement ou clandestinement les textes de l'Ohada compte tenu de leur haute qualité, soit à participer à l'idéal

Africain en adhérant à l'Ohada. En fait, le choix a déjà été fait, seules les modalités pratiques et la concrétisation des options restant à accomplir. Il apparaît en effet que les délégués représentant la Nation à Sun City ont levé l'option pour L'adhé- sion de notre pays à l'Ohada (selon le Directeur de Cabinet du Vice-président de la République chargé de l'Ecofin). Dans cet élan difficilement réversible, le gouvernement s'est aussi engagé à accélérer l'adhésion de la RDC à l'Ohada (lettres d'intention adressées au FMI en juillet et décembre 2003), adhésion annoncée par le Président de la République pour 2004, relayé en cela par toutes les autorités du pays^99(*). La présente étude vise à accompagner cet élan en identifiant techniquement les contraintes et atouts inhérents à ce processus, l'intérêt même qu'il revêt pour le progrès du droit des affaires et L'assainisse- ment du climat d'investissement, mais surtout les modalités de l'adhésion.

* ⁹⁷ Idem

* ⁹⁸ MASAMBA MAKELA. R. ; Op-cit.

* ⁹⁹ Idem