La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

I.1.4. Crimes de guerre 

« On entend par crimes de guerre violation grave de Droit et de Coutumes de guerre en faisant des actes sur la liste suivante : meurtre, massacre, assassinat, mouvais traitement, déportation en esclavage, autre en but contre une population civile ou occupations du territoire, mouvais traitement de malades ou de prisonniers de guerre ou destruction sans cause de villes, petites villes, villages ou ravage non justifié par la nécessité militaire. »^16(*)

I.1.5. Crime d'agression

On entend par "le crime d'agression" la planification, la préparation, le lancement ou l'exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.^17(*)

* ¹⁶ Edoardo Greppi, «The evolution of individual criminal responsibility under international law» in international review of the red cross, n° 835, 30/09/1999

* ¹⁷ Philippe Currat, « Document de séance relatif au crime d'agression » disponible sur http://www2.icccpi.int/iccdocs/asp_docs/R010/RC-WGCA-1-FRA.pdf, 06/06/2010