La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

III.5.1.3. Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Par rapport aux deux juridictions précédentes le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone présente un caractère particulier qui tient aux conditions de sa formation. On ne se trouve plus devant un tribunal créé par une résolution du Conseil de sécurité mais par un accord conclu entre l'ONU et le gouvernement Sierra Léonais, à l'incitation du Conseil de sécurité.^134(*)

A la suite de la demande adressée aux Nations Unies en juin 2000 par le Gouvernement de Sierra Leone, le Conseil de Sécurité dans sa résolution 1315 en août 2000 a invité le secrétaire- général à engager des négociations avec les autorités sierra léonaises pour mettre sur pied un tribunal spécial chargé de juger les " principaux responsables de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de certains crimes prévus par le droit sierra léonais commis depuis le 30 novembre 1996 ".^135(*)

L'accord a été signé en janvier 2002 entre les Nations Unies et le Gouvernement sierra léonais et ratifié par le Parlement de Sierra Leone en mars de la même année.^136(*)

III.5.1.3.1. Statut juridique et composition

- Ce tribunal " spécial " n'est pas un TPI ad hoc ; il fait partie du système judiciaire sierra leonais mais reçoit un fort soutien international.

- Son siège est à Freetown en Sierra Leone. Mais elle peut décider de sièger ailleurs si les circonstances l'exigent, y compris hors de Sierra Leone (art.10).

- Il est composé de 8 juges et 2 suppléants qui sont des juges internationaux Un Procureur et un Greffier. Ils bénéficient, ainsi que leur famille, des privilèges et immunités prévues par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 (art. 12 accord du 16 /1/2002).^137(*)

- Les juges ont prêté serment le 2 décembre 2002 et les premiers actes d'accusation ont été confirmés en mars 2003.

- Ils se répartissent en :

- une Chambre de Première instance composée de trois juges (art.2§2, a de l'accord du 16/1/2002) : Pierre Boutet (Canada), Benjamen Mutanda Itoe (Cameroun) nommes par le Secrétaire général de l'ONU; et Bankole Thomson (Sierra Leone) nommé par le gouvernement Sierra Léonnais.

Une deuxième chambre de première instance pourra être créée ultérieurement à la demande du Secrétaire Général des Nations Unies ou du Président de la Cour).

- une Chambre d' Appel composée de cinq juges: Emmanuel O. Ayoola (Nigeria), Alhaji Hassan B. Jallow (Gambie) et Renate Winter (Autriche) nommés par le Secrétaire Général des Nations Unies; et Grega King (Sierra Leone) et Geoffrey Robertson (Royaume-Uni) nommés par le Gouvernement Sierra Léonais.^138(*)

- Le président du tribunal est le juge britannique Geoffrey Robertson, le procureur est M. David Crane (Etats-Unis) et le greffier M. Robin Vincent (Royaume-Uni)- Le président du tribunal est le juge britannique Geoffrey Robertson, le procureur est M. David Crane (Etats-Unis) et le greffier M. Robin Vincent (Royaume-Uni)

- Le tribunal a officiellement été créé en juillet 2002, un des préalables posés par le Secrétariat général étant que les fonds nécessaires à son fonctionnement pour la première année fussent réunis.^139(*)

- Le budget est alimenté par des contributions volontaires des Etats (art. 6 de l'accord).

III.5.1.3.2. Compétence et procédure

Le tribunal de sierra Leone a sa compétence et procédure.

- Ratione materiae : Il sera compétent : non seulement pour connaitre des crimes de guerre et autres violations graves du droit international humanitaire et des crimes contre l'humanité

- mais aussi pour connaître des "crimes au regard des règles pertinentes du droit sierra-leonais commis sur le territoire de la Sierra Leone". Mais ce tribunal n'a pas le lien à un crime d'agression.

- Ratione temporis : L'accord du 16 janvier 2002 a fixé comme date de référence la date du 30 novembre 1996 (date de l'accord de paix d'Abidjan entre le gouvernement de Sierra-Leone et le Front révolutionnaire Unifié (RUF) de Sierra Leone). Le début du conflit Sierra-Léonais remonte à mars 1991, lorsque le RUF entreprend une offensive contre le gouvernement de Joseph Momoh: les crimes commis entre 1991 et 1996 demeureront impunis.^140(*)

- Ratione personae : L'âge minimum des inculpés est fixé à 15 ans. Dans tous les cas, le tribunal ne devrait juger comme le TPIY et TPIR que "ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des crimes visés"(art. 1 de l'accord du 16 janvier 2002) ce qui a priori exclurait les enfants-soldats.

A ce jour, 7 actes d'accusation ont été rendus publics, 5 personnes ont été arrêtées, deux sont encore en fuite.

Exemple: Inculpation le 4 juin 2003 du Président Charles Taylor, réfugié au Ghana.^141(*)

* ¹³⁴ Résolution 1315 (2000) du Conseil de sécurité, Doc. ONU S/2000/915, « Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur l'établissement d'un Tribunal spécial pour la Sierra Leone » 04 octobre 2000), http://www.sc-sl.org/Transcripts/CDF (03 June 2004.

* ¹³⁵ Ibidem

* ¹³⁶ Moustapha B. SOW « Le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone : entre droit et politique » UFR Reims, 2007, pp.1- 423

* ¹³⁷ Ibidem

* ¹³⁸ Ibidem

* ¹³⁹ Adekeye ADEBAJO « Building peace in west Africa » Ed. International Peace Academy, 2002, pp.10- 82

* ¹⁴⁰ Press Briefing by UN Assistant Secretary-General Office of Legal Affairs, Ralph Zacklin, in advance of the publication of the UN report on the Special Court for Sierra Leone New York » 25 September 2000, p. 2-7 (www.sierra-leone.org)

* ¹⁴¹ Ibidem