1. Glossaires
Lorsque le solde du résultat est positif, il
appelé excédent au lieu de bénéfice. Et lorsque le
solde du résultat est négatif, il appelé insuffisance au
lieu de perte.
De plus le prêt à usage est la mise à
disposition gratuite des biens pour une utilisation régulière au
profit des partis politiques.
2. Cadre
général
Les partis politiques doivent tenir leurs comptabilités
en conformité au Code Général de la Normalisation
Comptable (CGNC), sous réserve des accommodations prévues par le
plan comptable des partis politiques. Les principales autorisations sont
récapitulées ci-après:
· Les Etats de synthèse sont au nombre de 3;
· Le Stock est évalué sur la base du prix
d'achat;
· La justification des dépenses par la production
de simples documents signés par au moins deux responsables du parti
politique.
3. Organisation de la
comptabilité
Les partis doivent s'engager à respecter les
recommandations d'organisation comptable, telles que prévues par le
CGNC. Ils sont tenus de déposer leurs fonds en leurs noms auprès
des établissements bancaires de leurs choix.
Les partis politiques se doivent d'établir à la
fin de chaque exercice comptable, les états de synthèse en vue de
donner une image fidèle des actifs et des passifs, de leurs situations
financières et de leurs excédents ou insuffisances.
4. Etats de synthèse
Dans un souci de clarification et d'accommodation au
fonctionnement des partis politiques, les états de synthèse sont
au nombre de 3 conformément au CGNC. Ils forment un ensemble
inséparable et comprennent:
· Le bilan (BL) ;
· Le compte des produits et charges (CPC) ;
· L'état des informations complémentaires
(ETIC).
5. Règles comptables
Le traitement du soutien de l'Etat et les subventions au titre
des campagnes électorales est précisé en fonction de son
attribution directe ou indirecte et de sa périodicité. De plus
les legs et les donations sont prévus, en distinguant le traitement
à opérer en fonction de leur utilisation et de leur affectation.
La comptabilisation des ressources en nature doit être basée sur
une valeur estimée. Enfin il est important de mentionner dans l'ETIC les
renseignements ci-après:
- Donations, legs et libéralités;
- Financement public (Ressources) ;
- Subventions accordées par les partis aux
associations, fondations;
- Soutien accordé par le parti aux candidats aux
élections.
6. Règles de
comptabilisation et d'évaluation
6.1. Excédent ou
insuffisance
Le résultat dégagé par la
comptabilité est celui définitivement acquis. Ce résultat
ne peut être attribué aux membres du parti politique, sur lequel
ils n'ont aucun droit individuel. L'affectation de l'excédent ou de
l'insuffisance est effectuée conformément aux décisions de
l'organe délibérant du parti tel que prévu par les
dispositions statutaires des partis.
6.2. Legs et donations
Les legs et donations qui correspondent à des biens
durables mis à la disposition des partis politiques pour la
réalisation de ses missions, telles que prévues par les statuts,
sont considérés comme apports aux fonds propres. Les informations
complémentaires sur les legs et donations sont présentées
dans l'ETIC.
6.3. Evaluation des legs et
donations
A leur date d'entrée dans les patrimoines des partis,
les biens reçus à titre de legs ou de donations sont
enregistrés à leur valeur actuelle estimée à la
date d'entrée en fonction du prix du marché.
6.4. Réévaluation des
immobilisations
Les partis politiques peuvent procéder à une
réévaluation des immobilisations en conformité avec les
dispositions du CGNC. Les modes de réévaluation utilisés
étant ceux de droit commun; l'écart de réévaluation
doit figurer distinctement au passif du bilan. La valeur d'entrée de
l'immobilisation réévaluée doit être indiquée
dans l'ETIC.
Le poste écarts de réévaluation
enregistre les écarts constatés à l'occasion
d'opérations de réévaluation. Les écarts peuvent
être incorporés en tout ou en partie dans les fonds propres par
décision de l'organe délibérant prévu par les
statuts. Ils ne peuvent être utilisés à compenser les
insuffisances.
6.5. Evaluation des
stocks
Les partis politiques peuvent procéder à une
évaluation simplifiée des stocks sur la base du prix d'achat.
B. Dispositions
particulières de tenue de la comptabilité
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