V- 1-2- Portée des principes
L'exercice de ces compétences est assujetti au respect
d'un certain nombre de principes:
- les compétences sont octroyées par la loi qui
reconnaît aux collectivités locales l'existence d'affaires propres
;
- l'Etat est garant des ressources et les collectivités
locales en sont les gestionnaires
21 Loi 96-06 96-07 du 22 mars 1996 portant respectivement
régionalisation et transfert des compétences aux
collectivités territoriales et à leurs organes
- les interventions des collectivités locales sont
conduites dans une démarche intégrée et participative
conformément aux orientations politiques et options techniques
définies dans chaque zone écogéographique ;
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- les compétences ne sont pas transférées
par bloc mais réparties entre les collectivités (régions,
communes communautés rurales,...).
La communauté rurale, objet de notre étude, peut
être définie comme une entité sociale qui jouit des
potentialités d'un milieu déterminé ayant des liens
linguistiques, religieux, ou culturels et acceptant des règles de vie
communes.
L'élection des conseils ruraux au niveau de chaque
communauté rurale est motivée par le souci de mieux gérer
les affaires locales en conformité avec les principes de la
décentralisation. En plus de ses autres fonctions
précitées, le conseil rural est chargé de la gestion de
l'environnement et des ressources naturelle. Il doit veiller à la
conservation de ces dernières. La conservation est l'entretien et
« l'utilisation par l'homme de la biosphère de manière
que les générations actuelles tirent le maximum d'avantages des
ressources tout en assurant leur pérennité pour pouvoir subvenir
aux besoins, aux aspirations des générations futures »
(UICN). Il est de sa compétence d'affecter ou de désaffecter
les terres du domaine national, d'émettre des voeux sur toutes les
mesures règlementaires utiles à mettre en oeuvre pour
l'exploitation des ressources naturelles et la protection des biens (protection
des forêts, création des aires protégées, gestion
des forêts, exploitation défrichements, amodiation, protection de
la faune).
En somme, la loi 96-07 du 22 mars 1996 ayant consacré
le transfert des compétences à la communauté rurale en
matière forestière la responsabilise sur:
- la gestion des forêts sises en zone de terroir sur la
base d'un plan d'aménagement approuvé par l'autorité
compétente de l'Etat ;
- la délivrance d'autorisation préalable de
toute coupe à l'intérieur du périmètre de la
communauté rurale ;
- la quote part d'amendes prévue par le code forestier
;
- la constitution et le fonctionnement des comités de
vigilance en vue de lutter contre les feux de brousse ;
- l'avis sur la délivrance par le président du
conseil régional d'autorisation d'amodiation ; - la gestion des sites
naturels d'intérêt local ;
71
- la gestion des déchets ;
- la création et l'entretien des mares artificiels, des
retenus colinéaires à des fins agricoles ou autres ;
- l'élaboration et la mise en place d'un plan local
d'action pour l'environnement. Globalement, les relations entre
collectivités se résument dans le tableau 7.
Tableau 7 : Responsabilités des
collectivités décentralisées et des structures
déconcentrées en matière forestière
|
Collectivités
|
Planification.
|
ProtectionFeux sites.
Naturels.
|
de
brousse
|
Exploitation...
|
Défrichement.
|
Amodiation.
|
Etablissements classés...
|
|
Région
|
Définition des
options
|
Edicte des
mesures
de
protection
|
Planification
de la lutte et
appui
|
Gestion forêts
et répartition
quotas
|
Présidence de
la commission
et autorisation
|
Délivrance
des
autorisations
|
Etude d'impact
|
|
Commune
|
Elaboration
des plans
communaux
|
Est
associée
|
Apporte son concours
|
Autorisation
préalable aux
coupes
|
|
|
Gestion de
déchets solides
|
|
C.R
|
Elaboration
des plans
locaux
|
|
Gestion des
systèmes de
protection
|
|
Avis
consultatif
|
Avis
consultatif
|
Avis avant
installation
|
|
Représentan de l'Etat
|
Approbation
des plans
|
Contrôle
de légalité
|
Appui et
contrôle
|
Fermeture de
chantiers
|
Contrôle de
légalité
|
Approbation
des décisions
|
Contrôle de
légalité
|
|
Services
techniques
|
Appuie les CL
|
|
|
Appui
technique
|
Instruction de
la demande
|
Instruction de la demande
|
Instruction de
la demande
|
Source : DGL FELO, Décentralisation et gouvernance
locale
Ce tableau montre l'interconnexion qui, a priori, existe entre
les collectivités locales, les structures déconcentrées et
les services techniques dans les différents niveaux de
compétence. Ces derniers concernent aussi la collaboration dans la
protection des espèces menacées.
72
L'utilisation écologiquement rationnelle,
économiquement viable et socialement acceptable des potentialités
forestières se trouve être le fondement durable souhaité
malgré les contraintes liées à la gestion des ressources
naturelles énumérées dans le chapitre
précédent
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