b. Les lois pénales de fond et la reconnaissance
d'un statut spécial au mineur
Trois aspects de la protection de l'enfant ont
été mis en lumière à travers le code
pénal : il s'agit de la protection de l'enfant-victime, des
circonstances aggravantes tirées de la qualité de la victime
(enfant) et enfin de l'excuse de minorité dont bénéficie
l'enfant en conflit avec la loi. C'est l'aspect de la protection de
l'enfant-victime qui retiendra notre attention ici, les deux autres aspects
devant faire l'objet de développements dans la seconde partie de notre
étude.
S'agissant de l'incrimination des infractions commises sur
l'enfant, le code pénal la traite, en prenant la qualité d'enfant
comme une circonstance aggravante. Dans divers articles du code les
infractions suivantes ont été incriminées et
réprimées:
- le viol (art.354) ;
- l'attentat à la pudeur (art.355 et
suivants) ;
- l'outrage public à la pudeur (art. 360) ;
- l'infanticide (article 361) ;
- les violences et voies de fait (art.362) ;
- l'abandon d'enfant (article 363 et suivants).
- les atteintes à l'état civil d'un enfant (art.
383)
- l'enlèvement de mineur (articles 370 à 372)
Certaines de ces incriminations ne souffrent d'aucune
ambigüité, puisque les éléments matériel et
moral sont bien déterminés ou sont faciles à isoler
à travers les articles qui les incriminent. C'est le cas notamment
de:
- l'infanticide : «Est qualifié
infanticide, le meurtre d'un enfant dans le mois de sa naissance »
- l'abandon d'enfant « Quiconque expose ou fait
exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un
enfant... ».
- atteintes à l'état civil d'un
enfant « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix
quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie
l'état civil d'un enfant au dessous de l'âge de 10 ans ou d'un
enfant atteint d'une infirmité mentale le rendant incapable de connaitre
sa propre identité... »
- l'enlèvement de mineur « Quiconque par
fraude ou violences enlève sous quelques forme que ce soit des mineurs
des lieux où ils étaient placés par ceux à
l'autorité ou à la direction desquels ils étaient
soumis.... » (article 372). Cette qualification est
complétée par l'article 371 qui y ajoute l'enlèvement sans
violence ni fraude et sa tentative.
Il s'agit effectivement d'infractions dont la qualité
d'enfant, en tant que victime, constitue une circonstance aggravante puisque
les mêmes infractions peuvent être commises sur des adultes.
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