Paragraphe 2. Le cadre normatif interne et le faible
engagement de l'Etat dans les instruments internationaux
Dans un contexte de conflit interne, le système de
protection étatique des droits de l'homme s'affaiblit. Et pourtant les
organes étatiques ont un rôle crucial à jouer pour
résoudre les problèmes de protection de l'enfance. Des secteurs
comme l'application des lois et la justice tiennent une bonne part dans la
résolution des problèmes de l'enfance délinquante. Ces
problèmes sont réglés conformément au cadre
normatif interne qui, à lui seul, s'avère limité et
mérite d'être complété par les instruments
internationaux pour être efficace.
A. Aperçu du cadre normatif de la protection
Le cadre normatif interne est constitué de tous les
instruments juridiques internes à la Côte d'Ivoire et
destinées à assurer la protection des enfants. La mise en oeuvre
de ce cadre rencontre quelques difficultés.
I. Aspects de la protection
La protection juridique revêt plusieurs aspects qu'on
peut catégoriser en deux volets qui sont principalement l'aspect
pénal et l'aspect civil.
1. Au plan pénal
Afin d'assurer la protection des mineurs au plan pénal,
une organisation judiciaire spéciale leur a été
dédiée, conduisant ainsi à la détermination de
compétences propres pour les magistrats chargés des affaires
impliquant des enfants ainsi que l'application des règles de fond qui
prennent en compte leur statut.
a. L'organisation judiciaire pour les enfants et la
compétence rationae personae relativement aux mineurs
L'appareil judiciaire ivoirien est organisé par la loi
n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée
et complétée par les lois n°64-227 du 14 juin 1964,
n°97-399 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23 décembre 1998 et
n° 99-435 du 6 juillet 1999. Cette dernière modification du texte
rétablit le principe de la séparation des fonctions judiciaires
parce qu'elle consacre enfin, au niveau des sections détachées
des tribunaux de première instance, la séparation des fonctions
de poursuite, d'instruction et de jugement. Auparavant, en effet, un seul
magistrat cumulait ces différentes fonctions, ce qui était
contraire aux principes les plus élémentaires de justice et
était de nature à favoriser la toute puissance et l'arbitraire
des juges de section même en matière de délinquance
juvénile. Cette réforme a malheureusement mis du temps pour
être mise en application. Elle n'a été mise en oeuvre,
qu'à compter de la rentrée judiciaire 2004.
S'agissant de la compétence des juridictions
relativement à la délinquance infantile, le code de
procédure pénale de Côte d'Ivoire institue en ses articles
756 et suivants une justice pénale des mineurs depuis la constatation
des infractions jusqu'à leur répression. Il s'agit d'une justice
destinée à protéger et à rééduquer
les mineurs délinquants et les magistrats d'instruction disposent de
larges pouvoirs pour décider du régime approprié à
leur appliquer.
A l'étape de jugement les mêmes
spécificités prévalent. Ici, il s'agit essentiellement du
tribunal pour enfants ou du juge des enfants statuant en chambre de conseil ou
de la cour d'assises des enfants. La brigade des mineurs en tant que section de
la police judiciaire chargée de constater les infractions commises sur
les enfants, la recherche des preuves et des auteurs, contribue à
l'exécution des attributions des différentes juridictions dans la
protection des enfants.
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