La bourse des valeurs de Casablanca

Paragraphe 2 : le contrôle des sociétés de bourse

Les sociétés de bourse demeurent soumises au contrôle du Conseil Déontologique des Valeurs mobilières. Ce contrôle peut se traduire soit par l'obligation faite aux sociétés de bourse de fournir certains documents relatifs à l'exercice de leurs activités, soit par une recherche active des infractions de la part du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.

a. L'obligation pour les sociétés de bourse de fournir certains documents au CDVM

:

En vertu de la loi relative à la Bourse des Valeurs⁸, les sociétés de bourse sont tenues d'adresser certains documents au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières pour lui permettre d'exercer son contrôle. Ces documents sont entre autre

· Les bilans ;

· Les comptes de produits et charges ;

· Les états des soldes de gestion ;

· Les tableaux de financement ;

· Les états d'information complémentaires de l'exercice écoulé

La liste des actionnaires ou porteurs de part détenant, directement ou indirectement, une participation supérieure ou égale à 5 pourcent de leur capital social.

Dans le souci d'affiner la transparence, le législateur impose également aux sociétés de bourse de publier dans un journal d'annonces légales les documents susmentionnés, à l'exception de la liste des actionnaires ou porteurs de parts. Ceci au plus tard 6 mois après la clôture de chaque exercice.

b. La recherche des infractions commises par les sociétés de bourse

Le législateur offre au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières la possibilité d'adopter une logique active dans l'exercice de son contrôle sur les sociétés de bourse. Il

⁸ Il s'agit du dahir portant loi n°1-93-211 du 21 septembre 1993 relative à la Bourse des Valeurs.

s'agit du pouvoir d fair ffctur par tout agnt assrmnté ds nquêts auprès ds société d bours n vu d détctr ls évntulls infractions à la réglmntation boursièr

Paragraphe 3 : la protection de la clientèle des sociétés de bourse

En règl général ls sociétés d bours travaillnt avc un clintèl qui ignor tou des mécanismes de la bourse. Conscient de cette situation, le législateur n'a pas omis de prévoir ds msurs d protction n favur d ctt clintèl

Cs msurs d protction puvnt êtr rgroupés n dux catégoris Ls uns son applicabls au prsonnl ds sociétés d bours Ls autrs sont rlativs aux transaction boursièrs réalisés pour lur propr compt par ls mmbrs ds sociétés d bours

a. Les mesures de protection relative au personnel des sociétés de bourse

Pour villr à c qu ls sociétés d bours soint dirigés par ds prsonns intègrs t probs l législatur prévoit baucoup d conditions touchant aux fondaturs dirigants t contrôlurs ds sociétés d bourss Ainsi selon l'article 56 de la loi relative à la Bourse des Valeurs, nul ne peut être ni fondateur ni membre des organes d'administration, de direction. ..d'une société de bourse :

· S'il a été condamné irrévocablmnt pour infraction à la législation d changs ;

· S'il a fait l'objet ou si l'entreprise qu'il administrait a fait l'objet d'un jugement déclaratif de faillite et qu'il n'a pas été réhabilité ;

· S'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable en vertu de l'article 73 du Dahir portant loi rlativ à la Bours ds Valurs⁹

Par aillurs dans l mêm souci d protction d la clintèl l législatur prévoit qu toute personne faisant partie des organes d'administration, de gestion et de direction ou de

⁹ Cet article sanctionne l'exercice des activités de bourse sans avoir obtenu l'agrément. La sanction prévue va de six mois a trois ans et d'une amende de 50 000 a 500 000 dirhams ou de l'une ou l'autre des deux peines.

personnel d'une société de bourse ne peut être ni membres des organes (de gestion, d'administration et de direction) d'une société dont les titres sont cotés en bourse ni exercer des fonctions rémunérées au sein de cette société.

b. Les mesures de protection relatives aux transactions boursières effectuées pour leur compte par les membres des sociétés de bourse

Lorsqu'une personne est membres des organes (direction, administration...) ou du personnel d'une société de bourse, elle ne peut réaliser des transactions en bourse pour son propre compte que par l'intermédiaire de celle-ci. Mais même dans ce cas, ces transactions ne

l'ensemble de la clientèle.

En outre, les sociétés de bourse ne peuvent agir pour leur propre compte qu'après avoir satisfait aux ordres de leurs clients. Dans la meme optique d'assurer une protection

confiées.