La politique étrangère des Etats Unis d'Amérique vis-à -vis de la République Démocratique du Congo: de 1990 à 2006

1.1.2.3. Les compétences des chambres legislatives

Toutes les compétences reconnues à la législation sont conférées aux chambres. C'est-à-dire que ces chambres disposent de la compétence dans l'élaboration des lois, dans le contrôle gouvernemental et peuvent rendre des avis en cas de besoin.

Après cette énumération utile, étendons nous maintenant aux compétences que la loi fondamentale reconnait aux institutions politiques sur les questions de politique étrangère, pour dire à l'élaboration de celle-ci. Il faut admettre que cette loi a établi un régime parlementaire ce qui veut dire que le président règne mais ne gouverne pas. Il est le symbole de la nation et l'engage. C'est à ce titre que l'autorité de politique étrangère est le président de la République. L'article 25 alinéa premier est clair, le chef de l'Etat fait les traité. Cette aptitude fait du Président de la République le principal négociateur et même le principal personnage de la politique étrangère de la république. Nous sommes ici sur le plan des principes, sans beaucoup entrer dans la pratique confuse de la première république.

La deuxième autorité de la politique étrangère de la première République est sans doute les chambres à qui la constitution donne le pouvoir de ratification ou d'acceptation préalable des données négociées par le chef de l'Etat. Cette responsabilité est sans doute en aval par rapport à celle du président. Le président fait les traités, les chambres les acceptent et les dits traités sont coulés sous formes des lois et s'appliquent à la nation. Le chef du gouvernement qui conduit la politique nationale n' a pas des pouvoirs spécifiquement énoncés par la constitution. Le gouvernement a surement des pouvoirs en tant qu'éxécutif: il négocie pour le président en terme d'expert ou de représentant. Cependant, l'article 49 donne une incise singulière qui précise une particularité avant même la désignation du chef de l'Etat, à savoir: le gouvernement doit être actif sur le plan de politique étrangère . pour les autres structures classiques comme l'armée, les services de renseignement, les experts en la matière n'ont pas été participants à l'élaboration de la politique étrangère de la République du Congo. C'est sans doute lié à la particularité de la décolinisation de cette République et la précipitation qui l'a caractérisée. Certaines prérogatives étaient encore détenues par la métropole.

Dans l'option historique, la première République s'étend jusqu'à 1965. Pendant cette période riche en événements politiques, le Congo a élaboré sa première constitution nationale. La constitution de Luluabourg a prévu, meme s'elle n'a pas été appliquée pour des raisons infinement politiques, les pensées sur l'élaboration de la politique étrangère exprimées en terme des compétences à accorder aux structures ont été posées. Cette constitution avait prescrit le régime présidentiel dans une forme fédérale.

Ainsi, elle a prévu (^128(*)) que le président de la République fédérale négocie et ratifie les traités et accords internationaux au nom de la république fédérale. Elle fait une précision dans ce sens: les traité de paix,de commerce et accord relatifs aux organisations internationales et aux reglements des conflits internationaux , ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives,ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ne peuvent étre ratifiés qu'en vertu d'une loi fédérale. Les traités ou accord internationaux qui comportent cession,échange ou adjonction de territoire ne peuvent étre rattifiés ou approuvés que moyennant la révision des articles premier, alinéa premier et quatre de la constitution et l'accord des populations intéressées consultées par voie de referendum. Lors qu'un traité ou un accord international affecte les intérets d'une province, le gouvernement de la province intéressée doit étre consulté avant qu'il ne soit conlu.

Ici encore, l'autorité de politique étrangère est sans nul doute le président de la république. Le gouvernement est assujeti à la volonté du président. Les autres structures, notamment les chambres et le gouvernement sous subordonnés au pouvoir du président.

* ¹²⁸ Constitution de Luluabourg, du 1 Août 1964, les articles. 8 à 10