La politique étrangère des Etats Unis d'Amérique vis-à -vis de la République Démocratique du Congo: de 1990 à 2006

1.1.2. Les compétences

Pour une raison uniquement pédagogique, nous voulons ici souligner d'abord toutes les compétences que la loi fondamentale attribue aux acteurs que nous avons cités et après revenir sur les spécificités de la politique étrangère.

1.1.2.1. Les compétences du président de la République

Le président nomme et révoque le premier ministre et les ministres (^124(*))(article 22),il confère les grades dans les forces armées et dans la gendarmérie,il nomme aux emplois d'administration générale, il confère les ordres nationaux,civils et militaires(^125(*)), il est compétent de battre la monnaie en exécution de la loi(^126(*)).

le chef de l'Etat fait les traités, ceux-ci n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres sous forme des lois.(^127(*)) Il commande les forces armées de l'Etat, il fait des règlements et ordonnances nécessaires pour l'éxécution des lois, il sanctionnne et promulgue les lois, il est compétent dans les remises des peines,dans leur réduction et il peut les commuer, il convoque les chambres en session extraordinaire, il peut ajourner les chambres, il peut les dissoudre.

1.1.2.2. Les compétences du gouvernement

Les compétences sont reprises aux articles 35 à 37 de la loi précitée. Dans ces articles, le gouvernement est responsable devant les chambres, le premier ministre conduit la politique de l'Etat et préside le conseil des ministres, il dirige l'action gouvernementale, il soumet au président de la République les propositions relatives à l'exercice du pouvoir règlementaire et à l'éxécution des lois,il peut demander aux chambres l'autorisation pour le chef de l'Etat de prendre, par ordonnance-loi et pour une matière déterminée, des mesures qui sont notamment du domaine de la loi. L'article 49 de la loi fondamentale donne un pouvoir spécifique, en prévoyant par dérogation à l'article 25, alinéa premier. ce premier gouvernement aura pour tâche, même avant la désignation du chef de l'Etat,de conclure avec le gouvernement Belge un traité général d'amitié, d'assistance et de coopération.Il négocie, dans le cadre de ce traité, les conventions particulières à conclure entre le Congo et la Belgique, portant sur la modalité de coopération à intervenir , à partir du 30 juin, entre les deux Etats. Il est, en outre, habilité à conclure avec le gouvernement Belge des unions pour intervenir entre le Congo et le territoire du Rwanda- Urundi, notamment dans les domaines fiscal,monétaire,douanier, des postes, des télécommunications et de la radio.

* ¹²⁴ La loi fondamentale du 19 mai 1960, relative aux structures du Congo, art. 22

* ¹²⁵ Idem, art. 23

* ¹²⁶ Ibidem, art.24

* ¹²⁷ Ibidem, art. 25