Etude comparée entre les cours des comptes algérienne et française

A. L'installation

C'est la prise de possession du poste de travail par le fonctionnaire attestée par un procès-verbal d'installation, document important qui signifie que le fonctionnaire a effectivement pris ses fonctions dans le poste qui lui a été affecté.

Dans certain cas, l'installation intervient à l'initiative d'une autorité supérieure comme, par exemple, l'installation d'un wali (préfet) par le ministre de l'intérieur, un directeur central ou autre responsable public important.

la rè_gle du service fait.

l'installation fait courir la date à partir de laquelle est nstitue la contrepartie du travail fourni en application de

Pour les magistrats de la Cour des comptes française, l'installation et le serment professionnel sont déclarés à la même audience plénière, l'installation précède la prestation de serment.³⁴

Les membres de la Cour des comptes doivent être installés et prêter serment avant leur entrée en fonction.

Lorsqu'un magistrat a été nommé, le Premier président convoque la Cour en audience plénière publique. Le secrétaire général fait lecture du décret de nomination. Le procureur général requiert l'installation sur l'invitation du Premier Président, il prête serment.³⁵

Ainsi, l'installation du magistrat dans sa fonction est considérée en droit français comme un acte juridictionnel rendu sur réquisitoire du procureur général. (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008, art. 3). ³⁶

En conséquence, aucun comptable public ne peut être nommé à la Cour des comptes française en qualité de magistrat tant qu'il n'a pas reçu quitus de sa gestion.³⁷ L'exemple du fonctionnaire qui avait été déclaré comptable de fait par la Cour des comptes française en 1977 et qui fut nommé conseiller maître au tour extérieur, le procureur général requit la Cour de surseoir à son installation. Il ne fut installé qu'après avoir reçu quitus de sa gestion. ³⁸

En droit algérien, l'installation du magistrat de la Cour des comptes débute par la signature d'un P.V d'installation au niveau de l'administration, la prestation de serment se fera après en audience plénière.

Le décret de nomination par le Président de la République intervient en dernier lieu après plusieurs mois pour ne pas dire plusieurs années d'exercice, ce qui est considéré sur le plan administratif et juridique comme illogique. Exercer la fonction de magistrat pendant plusieurs années sans décret de nomination à l'appui, pose l'interrogation sur la qualité de magistrat, qui n'est acquise que par décret présidentiel de nomination, de ce fait, il y a lieu de s'interroger sur la période exercée sans décret présidentiel de nomination, ne serait-elle pas entachée d'irrégularité ?

³³ Taib Essaid, Droit de la fonction publique, édition distribution HOUMA 2005, p. 133.

³⁴ Art. L.112.4 CJF.

³⁵ Jacques Magnet, la Cour des comptes et les institutions associées, édition. 4^e édiction BergerLevrault 1996, p. 53.

³⁶ Christian Descheemaeker, op. , cit, 3^e édition 2005, p. 30.

³⁷ http://www.wikipedia.org/ L'expression quitus signifie que, la juridiction financière (Cour des comptes, chambre régionale des comptes) déclare que le comptable de public est "quitte" de sa gestion. En d'autres termes, elle juge qu'il ne lui est rien reproché, et que, lorsque l'arrêt ou le jugement est devenu définitif, il ne peut plus rien lui être reproché pour sa gestion au titre du compte jugé.

³⁸ Christian Descheemaeker, la Cour des comptes, 2^e édition 1998, les études de la documentation française. p. 29.

que la proposition de nomination par décret présidentiel

d'habilitation est défavorable à la nomination d'un magistrat. Résultat, le magistrat ayant exercé pendant des mois ou des années des prérogatives juridictionnelles, sera invité à quitter l'institution. Comment alors considérer les travaux effectués pendant toute cette période sans qualité de magistrat ?

En conclusion, on peut considérer que l'installation du magistrat de la Cour des comptes algérienne n'est pas vue comme un acte juridictionnel comme il est en droit français, mais plutôt comme un acte administratif qui prend effet dès la signature du P.V d'installation. En outre, la Cour algérienne n'a à aucun moment subordonné la nomination d'un comptable public ou d'un autre fonctionnaire reconnu comptable de fait à la fonction de magistrat à l'obtention du quitus de sa gestion, comme l'exige la Cour des comptes française. Conséquences, ces comptables nommés en qualité de magistrats sans quitus « arrêt de décharge » peuvent subir plus tard un débet à l'occasion du contrôle de leur gestion par la Cour.

Déontologiquement, cette situation ne peut être acceptée du fait que ce magistrat (ex- comptable patent ou de fait) mis en débet par la Cour des comptes aura à statuer par des arrêts de débet à l'encontre de ses anciens collègues alors que, luimême étant condamné par une mise en débet. La décision du procureur général de la Cour des comptes française de surseoir à la nomination d'un fonctionnaire reconnu comptable de fait, semble dans ce cas raisonnable et juste.

En droit français, la nomination en qualité de magistrat par décret présidentiel intervient avant l'entrée en fonction de ce dernier, contrairement au droit algérien ou le décret de nomination par décret présidentiel n'intervient qu'après la prise de fonction voir après plusieurs mois ou plusieurs années d'activité. Ce qui paraît plus logique de la part du législateur français.