Chapitre III : Les formations juridictionnelles de la
Cour des comptes
Au sein des deux Cours des comptes, la chambre
constitue la cellule de base. Les arrêts, les rapports et les notes
d'appréciations sont rendus suites aux délibérations
collégiales, selon les attributions de chaque chambre, compétente
à contrôler des secteurs d'activités bien précis,
conformément aux textes réglementaires régissant les deux
institutions.
D'autres formations existent au sein des deux Cours,
elles disposent d'attributions à la fois juridictionnelles et
administratives pour statuer sur les questions qui touchent à l'ensemble
des activités de l'institution. L'article 47 de l'ordonnance n°
95-20 relative à la Cour des comptes algérienne dispose que la
Cour des comptes se réunie :
- en chambres réunies ;
- en chambre et ses sections ;
- en chambre de discipline budgétaire et
financière ;
- en comité de programmes et de
rapports.
Section I : L'audience plénière publique
Audience dite solennelle ou audience publique ou
cérémonie officielle selon l'article 56 de l'ordonnance n°
95-23 précitée. En droit français, elle se tient plusieurs
fois par an, à laquelle assistent tous les magistrats, en robe de
cérémonie (décret du 11 février 1985, art. 6). Elle
est convoquée pour l'ouverture de l'année judiciaire et à
la réception de nouveaux membres et peut l'être sur la demande du
Premier Président. 139
Tous les magistrats de la Cour des comptes assistent
à cette audience y compris les membres du parquet.
139 Jacques Magnet, la Cour des comptes et les
institutions associées, 4e édiction Berger- Levrault
1996, p. 63.
magistrats honoraires désignés par
décret du Président de du Président de la Cour des comptes
peuvent assister en costume daudience aux cérémonies
officielles.140
Il est à noter que concernant la Cour des
comptes algérienne, depuis la promulgation de l'ordonnance n° 95-20
suscitée à ce jour, aucune ouverture d'année judiciaire ne
s'est faite. Les seules fois ou l'audience solennelle de la Cour des comptes
algérienne a été convoquée, c'était pour
l'installation et la prestation de serment des nouveaux magistrats.
En France, est de tradition l'ouverture de
l'année judiciaire de la Cour des comptes. Elle se fait chaque
année, le procureur général prononce l'éloge des
magistrats décédés ou admis à la retraite, le
Premier président peut également présenter le bilan des
travaux et les perspectives tracées.141
Cette tradition réglementaire n'est pas
inscrite dans les meurs de la Cour des comptes algérienne.
D'après l'article 47 de l'ordonnance n°
95-20 précitée, l'audience solennelle en droit algérien
n'est pas considérée comme une formation juridictionnelle, aucune
disposition réglementaire régissant la Cour des comptes ne le
précise. Elle est considérée uniquement comme une
cérémonie officielle, ce qui n'est pas le cas pour la Cour des
comptes française qui considère l'audience plénière
comme une formation juridictionnelle du fait que l'installation du magistrat se
prononce sur réquisitoire du procureur
général.
Cet acte est considéré comme un acte
juridictionnel, de même que la prestation de serment est
déclarée reçue par la Cour suivant l'arrêt du
Premier président. Ces deux procédures font attribuer la
qualité juridictionnelle à la formation solennelle, ce qui parait
logique et raisonnable au sein d'une Cour.
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