Etude comparée entre les cours des comptes algérienne et française

Section III : Les auditeurs

Le terme audit comptable et financier est un examen des états financiers, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter l'image fidèle de l'organisation. Cet examen est effectué par un professionnel indépendant appelé « auditeur ». ¹³¹ Il s'agit du premier grade du corps des magistrats des deux Cours des comptes algérienne et française.

En droit algérien, l'auditeur est classé au deuxième grade dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, sa nomination intervient par décret présidentiel.

En droit français, l'auditorat se partage en deux classes, auditeur de 1^ère classe et auditeur de 2^e classe (art.*112-1 du CJF), ce qui n'est pas le cas en droit algérien qui subdivise l'auditorat en trois groupes en ordre décroissant : auditeur principal, auditeur 1^e classe et auditeur 2^e classe (art. 32 de l'ordonnance 95-23 suscitée).

1. L'auditeur principal

En droit français, cette classe n'existe pas, le grade qui intervient après l'auditeur 1^er classe, c'est bien celui du conseiller référendaire.

En droit algérien, il existe un troisième groupe de l'auditorat qui est l'auditeur principal. Il s'agit d'un grade intermédiaire entre le grade d'auditeur de première classe et le grade de conseiller. Pour accéder à ce grade les mêmes conditions exigées pour l'accession au grade d'auditeur 2^e classe à auditeur 1^er classe sont requises.

¹³¹ Ancien terme français qui se retrouve en France par exemple dans les grades d'auditeur de la Cour des comptes ou du Conseil d'Etat. fr.wikipedia.org/.

r qu'avant d'être promu au grade de conseiller il faut au

4) ans dans le grade d'auditeur principal et être inscrit sur la liste daptitude qui seffectue par ordre de mérite selon la note définitive attribuée pendant les quatre (04) années, avoir aussi des appréciations favorables à la promotion de son responsable hiérarchique, à moins de bénéficier d'une promotion exceptionnelle qui ne prend pas en considération les condition citées ci-dessus. .

2. L'auditeur première classe

En droit français, c'est la chambre à laquelle sont affectés les auditeurs de seconde classe qui fait fonction de jury pour le passage à la première classe et ce, depuis l'arrêté du 25 juillet 1956. Ceux ne remplissant pas les conditions à la promotion peuvent continuer leurs travaux une année, ensuite il sera statué sur leur cas soit par le licenciement ou par leur renvoi à l'administration d'origine. Néanmoins, avec le principe de l'inamovibilité des magistrats, ils ne pourraient qu'être maintenus perpétuellement dans la deuxième classe.

En droit algérien, le passage du grade d'auditeur 2^e classe au grade d'auditeur 1^er classe est acquis uniquement par la voie de la promotion interne, ce grade n'est pas concerné par le concours externe.

Le passage à ce grade est conditionné par l'inscription au préalable sur la liste d'aptitude par ordre de mérite après avoir accompli trois (03) ans d'ancienneté dans le grade d'auditeur 2^e classe. L'ancienneté requise pour le passage à ce grade dans le droit français est de dix huit (18) mois.¹³²

Cette catégorie de magistrats au sein des deux Cours effectue les tâches de vérification ou d'enquête en qualité de rapporteurs ou d'assistants de rapporteur. Ils peuvent être nommés rapporteurs dans des missions de contrôle, signer les arrêts rendus sur leur rapports, assister aux formations délibérantes avec voix délibératoire (art. 46 de l'ordonnance n° 95-20 sus citée). ¹³³

Il est à noter qu'en droit français la période de passage au grade d'auditeur 1^e classe et moins longue (18 mois) par rapport au droit algérien où elle est de trois (3) ans.

3. L'auditeur deuxième classe

Le recrutement en cette qualité s'effectue par voie de concours national. Il faut remplir au préalable certaines conditions : être de nationalité algérienne depuis dix (10) ans au moins, être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins et quarante-cinq (45) ans au plus, être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur de huit semestres, au moins dans le domaine des sciences juridiques, économiques, financières ou commerciales ou équivalent, ou le cas échéant, avoir un diplôme dans l'une des spécialités de la Cour des comptes, être dégagé des obligations du service militaire, être apte sur le plan physique, jouir de tous ses droits civils et politiques et avoir une bonne réputation.

¹³² Mouloud Remli, op. , cit. p. 66.

¹³³ Mouloud Remli, op. , cit. p. 68.

il faut justifier d'une expérience professionnelle de cinq

on du diplôme. Cette expérience est réduite d'une année détudes supérieures dans la limite de trois (3) années à condition que ces études soient sanctionnées par un diplôme de poste graduation dans les disciplines intéressant les missions de la Cour des comptes.

Il est à rappeler qu'auparavant l'école nationale d'administration algérienne (E.N.A) formait pour le compte de la Cour des comptes les auditeurs de 2e classe, un grand nombre de magistrats sont issus de cette prestigieuse école. Actuellement, et depuis la promulgation de la loi n° 90-32 suscitée, cette école a cessé de former les auditeurs de 2^e classe pour le compte de la Cour des comptes.

Du fait qu'aucune convention n'existe entre les deux parties, le recrutement des auditeurs 2^e classe ne se fait désormais que par voie de concours externe sur épreuve (art. 2 du D.E n° 96-30 suscité).

A l'opposé, tous les membres des « grands corps de l'Etat », et les membres de la Cour des comptes française sont principalement recrutés parmi les élèves de l'école nationale d'administration, sortis dans le meilleur rang de classement. 134

En effet, environ (180) magistrats, soit les trois-quarts sont issus de l'E.N.A.¹³⁵Les autres viennent des corps des fonctionnaires de l'administration des finances ayant cinq (5) ans au moins de service (loi du 15 novembre 1936, art. 1^er).

A noter que la loi du 02 janvier 1970 a ouvert aux officiers des armés et services militaires la faculté de passer dans les services civils, à équivalence de grade. Cette possibilité a été utilisée pour remédier à l'insuffisance quantitative du recrutement ordinaire au sein de la Cour des comptes. 136

La Cour des comptes algérienne prévoit un stage d'une année au cours de laquelle le magistrat soit il est proposé sur avis du conseil des magistrats de la Cour des comptes à la nomination, soit soumis à une prolongation de stage pour une dernière année supplémentaire, soit remercié.

En droit français, en application de l'incompatibilité des magistrats reconnues aux auditeurs, ils ne peuvent être que maintenus perpétuellement dans le grade de deuxième classe.¹³⁷

Les auditeurs stagiaires mènent des vérifications sous la supervision d'un rapporteur confirmé, comme c'est le cas aussi des auditeurs français qui ne peuvent mener une mission que sous la direction d'un conseiller référendaire ou d'un conseiller maître qui dirige et présente leur travaux. 138

Il ressort en matière de recrutement et de gestion des carrières des auditeurs quelques différences entre les deux institutions ; en France ce corps est partagé

134 Finances publiques 2009, mémentos LMD Maurice, François Chouvel, p. 191.

135 fr.wikipedia.org/wiki/Magistrats(France).

136 Jacques Magnet, la Cour des comptes, les institutions associées et les chambres régionales, p. 48 et 49.

137 Jacques Magnet, op., cit. , p. 48.

138 Mouloud Remli, op., cit., p. 65.

lgérie il est subdivisé en trois groupes (auditeur 2^e classe, principal) donc les années d'expériences exigées en droit

al_gérien sont plus lon_gues.

La plupart des auditeurs de la Cour des comptes française sont issus de l'E.N.A, formés et spécialisés pour cette fonction. En Algérie, l'ensemble des auditeurs de deuxième classe sont tous recrutés par concours extérieur depuis 1990.

L'auditeur de la Cour des comptes française est inamovible, il ne peut être licencié. En droit Algérien, du fait qu'il ne jouit pas de ce principe, le nouveau magistrat de la Cour des comptes peut être licencié dans le cas ou il ne sera pas proposé à la nomination par le conseil des magistrats, après avoir accompli une à deux année maximum de stage.

Les deux Cours se rejoignent enfin, sur certains points comme la période de stage à effectuer, l'interdiction de mener une mission de contrôle. Egalement, pour les conditions exigées aux recrutements qui sont identiques.