Les déclarations interprétatives en droit international public

3) Un droit de protestation ou d'objection

Cependant, on trouve dans la pratique des Etats des déclarations de protestations dans lesquelles il est souligné que la déclaration interprétative rendue par un autre Etat parti au traité, tout en étant acceptable parce qu'elle ne vise pas à modifier les effets juridiques de certaines dispositions du traité, a néanmoins un contenu inacceptable parce que incompatible avec l'objet et le but du traité.

Un exemple type est la déclaration italienne de protestations contre plusieurs déclarations interprétatives formulées par des Etats partis à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et leur élimination. Un traité qui interdit également des réserves. Par la déclaration du 30 mars 1990, le gouvernement de la République italienne protestait contre plusieurs déclarations interprétatives unilatérales par lesquelles les gouvernements parties à la convention affirmaient leur droit de limiter et contrôler le transit dans leurs eaux de navires battant pavillon étranger. Parmi ces déclarations, on peut lire celle de la Colombie selon laquelle

« Pour la Colombie, il entendu que la mise en oeuvre ne restreindra pas mais au contraire renforcera l'application des principes juridiques et politiques qui, comme indiqué dans la déclaration faite le 21 mars 1989 à la conférence de Bâle, gouvernent l'action de l'Etat colombien dans le domaine visé par la convention. Et, notamment,

qu'aucune disposition de la convention ne pourra être interprétée ou appliquée d'une manière qui porte atteinte à la faculté de l'Etat colombien d'appliquer lesdits principes et les autres règles de son droit interne, pour ce qui est de sa zone terrestre (y compris les sous-sols), de son espace aérien, de ses eaux territoriales, de son

plateau continental et de sa zone économique exclusive, conformément au droit international^33(*). »

Le gouvernement italien formulait une objection formelle à cette déclaration et dans le même texte, proposait l'interprétation qui lui semblait préférable.

« Le gouvernement d'Italie, en exprimant ses objections vis-à-vis des déclarations faites, par les gouvernements de la Colombie, de l'Equateur, du Mexique, de l'Uruguay et du Venezuela, ainsi que d'autres déclarations ayant une portée similaire qui pourraient être faites à l'avenir, considère qu'aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme limitant les droits de navigation reconnus par le droit international. Par conséquent, un Etat partie n'est pas tenu de donner notification à n'importe quel autre Etat ou en obtenir l'autorisation, pour le simple passage par la mer territoriale ou l'exercice de la liberté de navigation dans la zone économique exclusive par un navire battant pavillon et transportant une cargaison et des objets dangereux »

Au moyen de cette déclaration, le gouvernement italien visait le but de formaliser l'existence d'un différend sur l'interprétation de la convention. Même si le gouvernement italien ne dit pas que la déclaration interprétative de la Colombie est inadmissible parce qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du traité, il souligne qu'il la considère comme inacceptable. Il est donc clair que le gouvernement italien n'accepte pas et n'acceptera pas que l'interprétation colombienne de la disposition du traité lui soit opposée.

* ³³ L'article 26 de la convention interdit les réserves, mais admet les déclarations qui ne modifient pas l'effet juridique des dispositions. International Legal Materials, 1989, p.657 ss.