La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

B- La procédure de libération immédiate

182. Comme par le passé, il s'agit d'une procédure sur requête adressée au président du TGI du lieu d'arrestation ou de détention de la personne. Si ce dernier estime la requête fondée, il en ordonne la libération immédiate de l'individu. Même si la décision rendue est susceptible d'appel, elle prend immédiatement effet. Ce qui signifie que l'individu doit être libéré car le titre de détention qui aurait éventuellement continué à produire ses effets fait défaut^249(*). Si le juge d'appel reconsidère la décision, un mandat d'incarcération pourrait à nouveau être décerné.

* ²⁴⁹ Article 186 du CPP.