La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès( Télécharger le fichier original )par Bernard BELBARA Université de Ngaoundéré - DEA 2006 |
2- Les attributions du parquet28. Territorialement, le ministère public exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal ou de la Cour auquel il est attaché, soit que l'infraction ait été commise dans ce ressort, soit que son auteur y ait son domicile, soit qu'il y ait été arrêté54(*). Matériellement, ses attributions sont considérables, sa fonction principale étant de lancer et d'exercer l'action publique par laquelle il réclame la condamnation du délinquant à une peine ou à une mesure de sûreté55(*). 29. De plus, il est partie principale au procès pénal56(*), ce qui fait de lui le demandeur principal. Sa stature est d'autant plus confortée qu'il a de larges pouvoirs, mais aussi par la haute main qu'il a sur la police judiciaire. En sus des attributions sus mentionnées, notons que les ordonnances de 1972 avaient réalisé un important cumul des fonctions de poursuite et d'instruction entre les mains du procureur de la république par la mise en quarantaine de l'organe d'instruction ; situation qui entraînait une forte dépendance à l'égard des pouvoirs publics57(*). Il était temps que cette situation prenne fin, beaucoup d'eau ayant coulé sous les ponts. * 54 Art. 144 CPP. * 55 Art. 60 CPP. * 56 Art. 128 al1 CPP. * 57 E. NDJERE, L'information judiciaire au Cameroun, Presses de l'UCAC, 2003, p.138 |
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