Le sort des droits de préemption dans les procédures collectives agricoles

ANNEXES

EXEMPLE DE PLAN DE CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE

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BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES GÉNÉRAUX, TRAITÉS, MANUELS, PRÉCIS

· C. Dupeyron, J.-P Theron, J.-C Barbieri, Droit agraire, 1^re éd., 1^er volume, Economica, 1985.

· A. Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté, 6^e éd., Litec, 2009.

· D. Krajeski, Droit rural, Defrénois, 2009.

· P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 5e éd., Dalloz, coll. Dalloz action, 2008- 2009.

· Ph. Pétel, Procédures collectives, Dalloz, coll. Cours, 5^e éd. 2006.

· F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil : Les obligations, 9^e édition, Dalloz, coll. Précis Dalloz, 2005.

II. OUVRAGES SPÉCIAUX, THÈSES, MONOGRAPHIES

· M. Amary, L'incessibilité et la non patrimonialité du bail rural, Mémoire de DEA de droit rural, Poitiers, 1995.

· V. Brouard, Le sort du bail rural dans les procédures collectives, Mémoire de DEA de droit rural, Poitiers, 1996.

III. RECUEILS

· Dictionnaire permanent entreprise agricole 2009 :

- Exploitations agricoles en difficulté : feuilles 583.

· Dictionnaire permanent droit des affaires 2009 :

- Procédures collectives : feuilles 2345.

?Jurisclasseur droit rural :

- Volume 1 : Droits et obligations du preneur : Droit de préemption : fascicule 60-70. - Volume 5 : SAFER : fascicule 30-35-40.

?Jurisclasseur procédures collectives :

- Volume 1 : Procédures collectives agricoles : fascicule 1715.

- Volume 1 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire : Continuation des contrats en cours : fascicule 2335.

- Volume 1 : Redressement et liquidation judiciaire : Nullités de droit et nullités facultatives : fascicule 2502.

- Volume 2 : Liquidation judiciaire : Réalisation de l'actif : Réalisation immobilières en liquidation judiciaire : fascicule 2707

- Volume 2 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire : Plan de cession : cession des contrats : fascicule 2740.

IV. ARTICLES, CHRONIQUES, ÉTUDES ET NOTES

· J.-J. Barbiéri, Sur la survivance du droit de préemption de la SAFER en cas de ventes résultant d'une liquidation judiciaire, RD rur. n° 375 août-septembre 2009, p. 43.

· J.-J. Barbiéri, Nouvelle exclusion de la SAFER dans les procédures collectives, Dict. perm. Entreprises agricoles. n° 431 juin 2010, p. 4.

n M. Cabrillac, Ph. Pétel, Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises, JCP E n° 14 avril 2007, 1450, p. 23.

n G. Blanc, Nullités de la période suspecte-Effets de la nullité, Rev. proc. coll. n° 4 décembre 2004, p. 389

n F. Colson, A. Blogowski, B. Dorin, Les exploitations agricoles en situation difficile, RD rur. n° 220 février 1994, p. 49.

n J. Dannet, Les procédures collectives en agriculture : des premiers débats jurisprudentiels à la loi du 10 juin 1994, RD rur. n° 229 janvier 1995, p. 1 et RD rur n° 230 février 1995, p. 57.

n X. De Roux, Rapport au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale : Doc. AN 2005, n ° 2095.

n D. Ferru, Le bail rural peut-il avoir un prix ?, RD rur. n° 198 décembre 1991, p. 401.

n J.-A. Gravillou, Incessibilité du bail rural et droit des procédures collectives, JCP N n° 5 30 janvier 1998, p. 173

n B. Grimonprez, La liquidation judiciaire laisse entières les prérogatives de la SAFER, JCP N n° 2123 mai 2003, p. 1342.

N B. Grimonprez, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne s'étend pas aux prérogatives issues du fermage, RD rur. n° 328 décembre 2004, comm. 85.

n B. Grimonprez, L'influence de l'ouverture d'une procédure collective sur le droit de préemption du preneur en place, JCP N n° 21 23 mai 2003, p. 821.

n J. Lachaud, Un soupçon de droit rural dans l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant modification des procédures collectives, Ann. Loyers n °1 janvier 2009, p. 84.

N E. Lemonnier, Le droit commercial frappé de ruralité, RD rur. n° 309 janvier 2003, p. 319.

n T. Nansot, Le prix d'un terrain agricole sous bail rural, Et. fonc., n° 92, Juillet-août 2001, p. 13.

n M.A. Rakotovahiny, La singularité du droit de préemption de la SAFER dans le cadre d'une liquidation judiciaire, JCP N n° 17 25 avril 2003, p. 661.

N C. Rollot, Le Monde, 2 mars 2010.

n Ph. Roussel Galle, Les « nouveaux »régimes des contrats en cours et du bail, Rev. proc. coll. janvier 2009, p. 55.

n C. Saint-Alary-Houin, L'ouverture de la procédure de sauvegarde, Rev. proc. coll. Avril-mai-juin 2008, p. 85.

n F. Vauvillé, Faut-il purger les droits de préemption en cas de procédure collective ?, JCP N n° 46 12 novembre 2004, p. 1551.

V. PRINCIPAUX ARRÊTS

n Cass. com., 21 janvier 1974 (conséquence du dessaisissement du preneur en liquidation judiciaire dans l'exercice de son droit de préemption, note 66).

n Cass. com, 26 juin 1990 (faculté du tribunal d'arrêter un plan de cession n'apurant que partiellement le passif, note 48).

n Cass. civ. 3°, 7 novembre 1990 (effet de l'existence d'un bail rural sur la valeur d'un bien immobilier vendu, note 35).

n Cass. com 28 avril 1998 (sur l'appréciation du caractère essentiel du droit au bail rural dans une exploitation agricole, note 56).

n Cass. com 9 juin 1998 (application de l'article L. 642-1 al. 3 du Code de commerce en présence de plusieurs bailleurs, note 58).

· Cass. com., 15 octobre 2002 (sur le sort du droit de préemption de la SAFER en cas de réalisation des actifs en ordre dispersé, note 72).

· Cass. civ. 3°, 5 février 2003 (sur le sort du droit de préemption du preneur en cas de réalisation des actifs en ordre dispersé, note 63).

· Cass. civ. 3°, 22 octobre 2003 (sur l'exigence de la démonstration d'une contrainte exercée dans le cadre du versement d'un pas de porte, note 60).

· Cass. com., 28 janvier 2004 (conséquence de la nullité du contrat passé en période suspecte, note 22).

· Cass. Com., 30 juin 2004 (effet de l'annulation du contrat de vente passé en période suspecte sur les cessions ultérieures, note 27).

· CA Bordeaux ch. soc., 26 septembre 2006 (effet du jugement d'ouverture sur l'action en résiliation du bail rural, note 28).

· Cass. civ. 3°, 10 juin 2009 (droit de préemption de la SAFER et droit des parents du débiteurs en liquidation judiciaire, note 77).

· Cass. civ. 3°, 19 mai 2010 (droit de préemption de la SAFER et liberté des juges du fond dans la décision d'arrêter un plan de cession , note 73).