La preuve sur internet: le cas de la vente en ligne

IIème PARTIE :

LA VENTE EN LIGNE ET LA PREUVE EN DROIT

INTERNATIONAL PRIVE

216. Présentation. Le contrat de vente international joue un rôle essentiel dans les relations commerciales internationales. Ces dernières trouvent, en effet, leur principal cadre contractuel dans la vente. La vente en ligne s'inscrit incontestablement dans un contexte international du fait du caractère transnational du réseau Internet.

La vente internationale présente une spécificité dans son régime juridique, distinct de celui qui sera appliqué à la vente relevant du droit interne. Eu égard à sa structure juridique particulière, certaines questions délicates doivent être résolues.

217. D'abord, la question initiale qui se pose est celle de la détermination du caractère international du contrat (chapitre I). En d'autres termes, comment s'opère la qualification internationale du contrat ?

218. Une autre question, qui se posera logiquement, si le contrat revêt un caractère international, est celle de la détermination de la loi applicable au rapport juridique. Notre étude se rattachant à la question de la preuve de la vente, la préoccupation fondamentale sera la suivante : quel est le droit applicable à la preuve de la vente en ligne ? (chapitre II).

CHAPITRE I : LE CARACTERE INTERNATIONAL DE LA VENTE

219. L'appréhension de la notion de vente ne pose pas de difficulté majeure. La définition en est fournie par l'article 1582 du Code civil dans les termes suivants : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. »

220. Par contre, la difficulté réside dans l'appréhension du caractère international du contrat. En effet, il est très délicat de définir le terme « international », en ce sens qu'il paraît impossible de trouver une définition unique applicable à l'ensemble des contrats internationaux^185(*).

221. Ainsi, l'appréhension du caractère international se fera en référence à certains critères (section 1). Une fois les critères de l'internationalité du contrat dégagés, il sera intéressant de savoir comment ils s'appliqueront à la réalité de la vente en ligne (section 2).

SECTION 1 : LES CRITERES DE L'INTERNATIONALITE

222. Comme déjà indiqué, la question de la qualification du contrat international est apparue délicate, et il est difficile de donner une définition précise et exacte de la notion de contrat international.

223. Pour saisir l'internationalité du contrat, des critères sont traditionnellement mis en oeuvre. Il s'agit d'abord de critères qui relèvent du droit commun (I), enfin, du droit conventionnel (II).

* ¹⁸⁵ Jean-Christophe POMMIER, Principe d'autonomie et loi du contrat en droit international privé conventionnel, Paris, Economica, 1992, p. 141, n° 139.