De l'égalité des droits des peuples et des êtres humains comme fondement des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre de l'UA

Section 2. Les sanctions de l'UA contre les changements malgaches anti constitutionnel de gouvernement

L'intervention de l'UA en Madagascar pour faire restaurer l'ordre constitutionnel violé par ancien mer de la ville, Andry Rajoelina doit être justifiée par une base juridique (§1) pour sanctionner le changement constitutionnel de gouvernement constaté (§2)

§1. Les bases juridiques qui ont permis l'UA à intervenir en Madagascar pour le sanctionner

Le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité habilite le Président de la commission conjointement avec le conseil de Paix et de sécurité à imposer conformément à la déclaration de Lomé des sanctions Chaque fois qu'un changement anti constitutionnel de gouvernement se produit dans un État membre^177(*).

Cette disposition donne le plein pouvoir au Président de la Commission et au conseil de paix et de sécurité conjointement, ce qui montre la sévérité de l'UA eu égard de ces changements anti constitutionnels de gouvernement.

Contrairement à l'acte constitutif de l'UA qui se contente d'annoncer des sanctions à l'encontre de tous les gouvernements qui accèdent au pouvoir pour les moyens anti constitutionnels^178(*), le PCPSUA donne à l?fUA l?fautorité l'habilitant à appliquer de telles mesures.

De même, alors que les autres instruments juridiques ne mettent aucun accent timide ou expresse sur les processus préalables aux sanctions sévères qui devraient normalement coiffer toutes les autres tentatives de solution, La charte africaine de démocratie, l'outil juridique international le plus spécifique^179(*) révèle l'attention à retenir sur le processus démocratique si les tentatives de voie diplomatique a été échoué, dans tels cas des sanctions même sévères pourront être prises pour décourager les actes d'espèces.

« Si Le CPS constate qu'il y a eu changement anti constitutionnel de gouvernement dans un État partie, et que les initiatives diplomatiques ont échoué il prend la décision (......). L'acte constitutif de l'UA a également précisé les modalités bien entendu les conditions permettant l'UA d'intervenir. C'est le cas de la demande d'un État membre, ou tout simplement l'intervention d'office sur décision de la conférence^180(*) organe suprême de l?fUA.^181(*)

L'UA s'est également appuyé sur la déclaration pour une réaction de l'OUA face aux changements anti constitutionnel de gouvernement cette déclaration permettait à L'UA d'intervenir dans un État membre ayant perpétré un coup d'État, de condamner immédiatement et publiquement un tel changement et de demander instamment le rétablissement rapide de l'ordre constitutionnel^182(*). LUA a également défini tout acte constituant le changement anti constitutionnel de gouvernement pour intervenir dans le cas précis^183(*)

L'UA africaine après maintes Ultimatum à Madagascar de respecter les accords issus des pourparlers ou de médiation de Maputo a pris la voie de prendre des sanctions la dernière recours

* ¹⁷⁷ CPSUA : art. 7 (g)

* ¹⁷⁸ ACUA : art. 30

* ¹⁷⁹ Charte africaine de démocratie : art. 25

* ¹⁸⁰ ACUA : art. 4(j)

* ¹⁸¹ Idem : art. 6.

* ¹⁸² AHG/Décl. 5(XXXVI) P.5

* ¹⁸³ Charte africaine de démocratie : art. 23